Etienne KONAN BALLY KOUAKOU c/ Fédération Nationale des Coopératives des Planteurs de Palmiers à Huile de Côte d’Ivoire dite FENACOPAH-CI

Ohadata J-09-28CCJA - COMPETENCE – SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - SAISIE REGIEPAR L’ACTE UNIFORME PORTANT VOIES D’EXECUTION - MAINLEVEE -AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A L’APPLICATION D’UNACTE UNIFORME - COMPETENCE DE LA CCJA (OUI).L’arrêt, objet du pourvoi, ayant été rendu sur appel de l’ordonnance du Président du TPId’Abidjan rejetant une demande de mainlevée de saisie-attribution, l’affaire soulève desquestions relatives à l’application d’un Acte uniforme, dès lors que la matière de saisie-attribution de créance est régie depuis le 1er juillet 1998 par l’Acte uniforme portantorganisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.Par conséquent, le recours en cassation exercé contre l’arrêt sus indiqué ressortit de lacompétence de la CCJA, en application de l’article 14, alinéa 3 du Traité OHADA.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) 1ère Chambre, Arrêt n° 005 du 28 février2008 – Affaire : Etienne KONAN BALLY KOUAKOU c/ Fédération Nationale desCoopératives des Planteurs de Palmiers à Huile de Côte d’Ivoire dite FENACOPAH-CI.- LeJuris-Ohada n° 2 – Avril - Mai - Juin 2008, p. 9.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 1,janvier-juin 2008, p. 29.Sur le pourvoi enregistré le 17 juin 2005 au greffe de la Cour de céans sous le n° 025/2005/PCet formé par Maître N’GUESSAN YAO, Avocat à la Cour, demeurant à l’immeubleFromager, 3ème étage, entre la Clinique Espace St-Paul et l’Alliance Biblique, agissant au nomet pour le compte de Monsieur Etienne KONAN BALLY KOUAKOU, Conseil juridique etfiscal, demeurant angle Boulevard Angoulvant, Avenue Docteur Crozet, immeuble Crozet,3ème étage, porte n° 306, 01 BP 11643 Abidjan 01, dans une affaire l’opposant à la FédérationNationale des Coopératives des Planteurs de Palmiers à Huile de Côte d’Ivoire diteFENACOPAH-CI, ayant pour Conseil Maître ASSAMOI Alain Lucien, Avocat à la Cour,demeurant Avenue Jean-Paul II, immeuble CCIA, 7ème étage, 01 BP 2892 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n° 947 rendu le 23 septembre 2004 par la Cour d’Appel d’Abidjan etdont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;EN LA FORME :- Déclare recevable l’appel de la FENACOPAH-CI représentée par Monsieur K. ;AU FOND :- L’y dit bien fondée ;- Infirme l’ordonnance de référé n° 2447 du 17/06/2004 ;Statuant à nouveau ;- Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution du 04 mai 2004 sur les comptes bancaires descoopératives PALM, CODASI, COOPLATO, PALMA BAC et COOPENEK, toutesmembres de la PENACO-PAH-CI ;- Condamne l’intimé aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, qu’à la requête de MonsieurEtienne KONAN BALLY KOUAKOU, le Président du Tribunal de Première Instanced’Abidjan avait rendu l’ordonnance d’injonction de payer n° 2734/00 en date du 30 mars2000 condamnant l’Organe de Transition et