W ALLEY Goly Kouamé Clément c/ KOUADIO Amana Monique

Ohadata J-04-90CCJA – VOIES D’EXECUTION – APPLICATION DISPOSITIONS ACTE UNIFORME– CONFLIT DE COMPETENCE – SAISINE D’UNE JURIDICTION NATIONALE –COMPETENCE CCJA (Oui)PREUVE – VALEUR ET PORTEE DES ELEMENTS – JUGE DU FOND – POUVOIRSOUVERAIN D’APPRECIATION (Oui)I - Aux termes de l’article 14 du Traité OHADA, la CCJA est compétente pour seprononcer sur l’appréciation du caractère probant des pièces produites devant lesjuridictions nationales, dès lors que c’est en application des dispositions d’un Acteuniforme que le juge national a été saisi.II - On ne peut reprocher à une cour d’appel d’avoir fait une mauvaise application del’article 140 AUPSRVE dès lors que cette cour d’appel n’a fait qu’user de sonpouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments depreuve produits après avoir relevé que lesdits éléments n’étaient pas« suffisamment probants ».ARTICLE 14 TRAITE OHADAARTICLE 140 AUPSRVE(CCJA Arrêt n° 006/2004 du 8 janvier 2004, WALLEY Goly Kouamé Clément c/KOAUDIOAmana Monique). Le Juris Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 35,note Brou Kouakou Mathurin. – Recueil de jurisprudence, n° 3, janvier-juin 2004, p.56)COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (C.C.J.A.)Audience Publique du 08ianvier 2004Pourvoi: n° 056/2003/PC du 23 juin 2003Affaire: W ALLEY Goly Kouamé Clément(Conseil: Maître BLESSY Chrysostome, Avocat à la Cour)ContreKOUADIO Amana Monique(Conseil: Maître COULIBAL Soungalo, Avocat à la Cour)ARRET N°006/2004 du 08 janvier 2004La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pourl'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l'Arrêt suivanten son audience publique du 08 janvier 2004 où étaient présents: Messieurs Seydou BA, PrésidentJacques M'BOSSO, Premier Vice-présidentAntoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-président, rapporteur DoumssinrinmbayeBAHDJE, JugeMaïnassara MAIDAGI, JugeBoubacar DICKO, JugeBiquezi1 NAMBAK, Jugeet Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef;Sur le pourvoi en date du 20 juin 2003 et enregistré au greffe de la Cour de céanssous le n° 056/2003/PC du 23 juin 2003, formé par Maître BLESSY Chrysostome,Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, agissant au nom et pour le compte deMonsieur W ALLEY Go1y Kouamé Clément, demeurant à Abidjan Deux Plateaux,quartier Attoban, villa 82, dans le litige qui l' oppose ~Madame KOUADIO AmanaMonique, demeurant à Abidjan, quartier Attoban, 06 B.P. 797 Abidjan 06,représentée par Maître COULIBAL Soungalo, Avocat à la Cour,en cassation de l'Arrêt no3l6 rendu le 21 mars 2003 par la Chambre civile etcommerciale de la Cour d'appel d'Abidjan, République de Côte d'Ivoire, et dont ledispositif est ainsi libellé:«Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale enappel et en dernier ressort;En la forme:Reçoit M. W ALLEY Goly Kouamé Clément et Madame KOUADIO Amana Moniqueen leurs appels principal et incident;Au fond:Déclare W ALLEY Goly Kouamé Clément mal fondé;Déclare par contre Madame KOUADIO Amana Monique bien fondée;Réforme l'ordonnance attaquée et statuant à nouveau;Condamne M. WALLEY Goly à payer à Madame KOUADIO Amana Monique lasomme de 500.000 F à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive;Confirme pour le surplus;Condamne W ALLEY Goly aux dépens»Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'ilfigure à l'acte de pourvoi annexé au présent arrêt; Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice- Président;Vu les dispositions des articles 13 et