Ohadata J-04-90CCJA
VOIES D'EXECUTION – APPLICATION DISPOSITIONS ACTE UNIFORME – CONFLIT DE COMPETENCE – SAISINE D'UNE JURIDICTION NATIONALE – COMPETENCE CCJA (Oui)
PREUVE – VALEUR ET PORTEE DES ELEMENTS – JUGE DU FOND – POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION (Oui)
I. Aux termes de l'article 14 du Traité OHADA, la CCJA est compétente pour se prononcer sur l'appréciation du caractère probant des pièces produites devant les juridictions nationales, dès lors que c'est en application des dispositions d'un Acte uniforme que le juge national a été saisi.
II. On ne peut reprocher à une cour d'appel d'avoir fait une mauvaise application de l'article 140 AUPSRVE dès lors que cette cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits après avoir relevé que lesdits éléments n'étaient pas « suffisamment probants ».
ARTICLE 14 TRAITE OHADA ARTICLE 140 AUPSRVE (CCJA Arrêt n° 006/2004 du 8 janvier 2004, WALLEY Goly Kouamé Clément c/ KOUADIO Amana Monique). Le Juris Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 35, note Brou Kouakou Mathurin. Recueil de jurisprudence, n° 3, janvier-juin 2004, p. 56.
COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (C.C.J.A.)
Audience Publique du 08 janvier 2004 Pourvoi : n° 056/2003/PC du 23 juin 2003 Affaire : WALLEY Goly Kouamé Clément (Conseil : Maître BLESSY Chrysostome, Avocat à la Cour) Contre KOUADIO Amana Monique (Conseil : Maître COULIBAL Soungalo, Avocat à la Cour)
ARRÊT N°006/2004 du 08 janvier 2004
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l'Arrêt suivant lors de son audience publique du 08 janvier 2004 où étaient présents :
- Messieurs Seydou BA, Président
- Jacques M'BOSSO, Premier Vice-président
- Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-président, rapporteur
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
- Maïnassara MAIDAGI, Juge
- Boubacar DICKO, Juge
- Biquezi NAMBAK, Juge
- Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef
Sur le pourvoi en date du 20 juin 2003 et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 056/2003/PC du 23 juin 2003, formé par Maître BLESSY Chrysostome, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, agissant au nom et pour le compte de Monsieur WALLEY Goly Kouamé Clément, demeurant à Abidjan Deux Plateaux, quartier Attoban, villa 82, dans le litige qui l'oppose à Madame KOUADIO Amana Monique, demeurant à Abidjan, quartier Attoban, 06 B.P. 797 Abidjan 06, représentée par Maître COULIBAL Soungalo, Avocat à la Cour, en cassation de l'Arrêt n° 316 rendu le 21 mars 2003 par la Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel d'Abidjan, République de Côte d'Ivoire, et dont le dispositif est ainsi libellé :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale en appel et en dernier ressort; En la forme : Reçoit M. WALLEY Goly Kouamé Clément et Madame KOUADIO Amana Monique en leurs appels principal et incident; Au fond : Déclare WALLEY Goly Kouamé Clément mal fondé;