ETAT DU CAMEROUN & Société Nationale de Raffinage dite SONARA contre Société AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS dite APC & Société ORLAY CAMEROUN S.A anciennement CHEVRON TEXACO CAMEROUN

Ohadata J-14-82REQUETE DEVANT LA CCJA EN SURSIS A EXECUTION D’UNE DECISION DECETTE COUR – ABSENCE DE MESURE D'EXECUTION – REJET DE LAREQUETEIl ressort des pièces du dossier de la procédure qu’à la date du 24 février 2011, datede l’introduction de la demande tendant à surseoir à l’exécution forcée de l’Arrêtn°0044/2010 rendu le 1er juillet 2010 par la Première chambre de la Cour de céans, aucunemesure d’exécution forcée, comme l’exige l’article 46 du Règlement de procédure sus-énoncé, n’a été entreprise par la société African Petroleum Consultants dite APC ni aupréjudice de l’Etat du Cameroun, ni au préjudice de la Société Nationale de Raffinage diteSONARA ; que par conséquent il y a lieu de rejeter la requête introduite par l’Etat duCameroun et la Société Nationale de Raffinage dite SONARA ;ORDONNANCE N° 006/2012/CCJA, (Article 46 du Règlement de procédure) Recours :n° 026/2011/PC du 24 février 2011, Affaire : 1°) ETAT DU CAMEROUN 2°) SociétéNationale de Raffinage dite SONARA (Conseil : Maître Charles NGUINI, Avocat à laCour) Contre : 1°) Société AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS dite APC ;(Conseils : Maître Marcel Janvier MISSOMBA, Avocat à la Cour Maître KOUAME-KETE Rosine, Avocat à la Cour) ; 2°) Société ORLAY CAMEROUN S.A anciennementCHEVRON TEXACO CAMEROUN S.A (Conseil : Maître NTAMACK PONDY,Avocat à la Cour)L’an deux mille douze et le dix huit avril,Nous Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit desAffaires (O.H.A.D.A.) ;Vu les dispositions de l’article 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune deJustice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu la requête enregistrée le 24 février 2011 au greffe de la Cour de céans sous len°026/2011/PC par laquelle l’Etat du CAMEROUN et la Société Nationale de Raffinage diteSONARA, ayant pour conseil Maître Charles NGUINI, Avocat à la Cour, demeurant àYaoundé, BP 1878, demandent à la Cour de céans, d’ordonner le sursis à l’exécution de sonArrêt 044/2010 rendu le 1er juillet 2010 par la Première Chambre jusqu’à l’issue de la requêteen tierce opposition formée par les requérantes ;Vu le mémoire en réponse enregistré le 24 août 2011 de la Société African PétroleumConsultants dite APC ;Vu le mémoire en réponse enregistré le 26 septembre 2011 de la Société CORLAYCameroun, anciennement Chevron Texaco Cameroun S.A ;Vu le mémoire en duplique enregistré le 27 févier 2012 de l’Etat du Cameroun et de laSociété National de Raffinage dite SONARA ; Attendu qu’aux termes de l’article 46 du Règlement de procédure de la CourCommune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA :« 1. L’exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de la procédurecivile en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire estapposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre, par l’autoriténationale que le Gouvernement de chacun des Etats parties désignera à cet effet et dont ildonnera connaissance à la Cour.Après l’accomplissement de ces formalités à la demande de l’intéressé, celui-ci peutpoursuivre l’exécution forcée en saisissant directement l’organe compétent, suivant lalégislation nationale.2. L’exécution forcée ne