Décision de justice 006/2012/CCJA · ETAT DU…

La présente décision émane de la CCJA de l’OHADA, statuant sur une demande de sursis à exécution d’un arrêt rendu antérieurement. Les demandeurs souhaitaient suspendre l’exécution forcée sans qu’aucune mesure d’exécution n’ait été entreprise. Conformément à l’article 46 du Règlement de procédure, l’absence de toute mesure d’exécution a conduit la Cour à rejeter la requête. Elle a rappelé que le sursis à exécution forcée doit viser une exécution en cours. La Cour a par conséquent rejeté la…

Ohadata J-14-82

REQUÊTE DEVANT LA CCJA EN SURSIS À EXÉCUTION D’UNE DÉCISION

DÉCISION DE LA COUR – ABSENCE DE MESURE D'EXÉCUTION – REJET DE LA REQUÊTE

Il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’à la date du 24 février 2011, date de l’introduction de la demande tendant à surseoir à l’exécution forcée de l’Arrêt n°0044/2010 rendu le 1er juillet 2010 par la Première chambre de la Cour de céans, aucune mesure d’exécution forcée, comme l’exige l’article 46 du Règlement de procédure sus-énoncé, n’a été entreprise par la société African Petroleum Consultants dite APC ni au préjudice de l’Etat du Cameroun, ni au préjudice de la Société Nationale de Raffinage dite SONARA. Par conséquent, il y a lieu de rejeter la requête introduite par l’Etat du Cameroun et la Société Nationale de Raffinage dite SONARA.

ORDONNANCE N° 006/2012/CCJA

Recours : n° 026/2011/PC du 24 février 2011 Affaire : 1. ÉTAT DU CAMEROUN 2. Société Nationale de Raffinage dite SONARA (Conseil : Maître Charles NGUINI, Avocat à la Cour) Contre : 1. Société AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS dite APC (Conseils : Maître Marcel Janvier MISSOMBA, Avocat à la Cour, Maître KOUAME-KETE Rosine, Avocat à la Cour) 2. Société ORLAY CAMEROUN S.A anciennement CHEVRON TEXACO CAMEROUN S.A (Conseil : Maître NTAMACK PONDY, Avocat à la Cour)

L’an deux mille douze et le dix-huit avril, nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) ;

Vu les dispositions de l’article 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Vu la requête enregistrée le 24 février 2011 au greffe de la Cour de céans sous le n°026/2011/PC par laquelle l’Etat du CAMEROUN et la Société Nationale de Raffinage dite SONARA, ayant pour conseil Maître Charles NGUINI, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 1878, demandent à la Cour de céans d’ordonner le sursis à l’exécution de son Arrêt 044/2010 rendu le 1er juillet 2010 par la Première Chambre jusqu’à l’issue de la requête en tierce opposition formée par les requérantes ;

Vu le mémoire en réponse enregistré le 24 août 2011 de la Société African Pétroleum Consultants dite APC ;

Vu le mémoire en réponse enregistré le 26 septembre 2011 de la Société CORLAY Cameroun, anciennement Chevron Texaco Cameroun S.A ;

Vu le mémoire en duplique enregistré le 27 février 2012 de l’Etat du Cameroun et de la Société Nationale de Raffinage dite SONARA ;

Attendu

Qu’aux termes de l’article 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA :