Société ARNO c/ Société LIBYA OIL CAMEROUN

1Ohadata J-15-97ARBITRAGE AUA – ARBITRAGE PAR UN CENTRE NON CHOISI PAR LESPARTIES – ANNULATION DE LA SENTENCE JUSTIFIEE PAR LA COURD’APPELIl ressort de la clause compromissoire stipulant que « le présent contrat est régi par le droitcamerounais (ou OHADA). En cas de contestation ou de litige qui pourrait survenir entre lesparties concernant l'exécution ou l'interprétation d'une ou de plusieurs clauses ... le litigesera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage de la chambrede commerce internationale de paris par un tribunal arbitral nommé conformément à cerèglement ... » que les parties ont choisi la Chambre de Commerce Internationale de Parispour le règlement de leur litige et qu'elles n'ont nullement porté leur choix sur un autre centred'arbitrage. En annulant la sentence rendue sous l’égide du GICAM (Cameroun), la courd'appel du Littoral n'a en rien violé la loi ; rejet du moyen.Il en est ainsi d’autant plus qu’il ressort même de la sentence que la défenderesse au pourvoia soulevé l'incompétence du Centre arbitral du GICAM en se prévalant de la clausecompromissoire au contrat qui précise le choix de la Chambre de Commerce Internationalede Paris comme institution d'arbitrage pour trancher leur litige. La cour d'appel du Littoralqui a retenu que le Centre d'arbitrage du GICAM n'a pas été choisi par les parties n'a en rienviolé la loi.La cour d'appel qui a retenu que « c'est en violation de la loi que l'arbitre unique a étédésigné par cette institution» pour conclure à l'annulation de la sentence arbitrale querellées'est conformée à l'une des conditions de recevabilité prévues à l'article 26 de l'AUA, enl'occurrence la désignation irrégulière de l'arbitre unique par une institution d'arbitrageautre que celle prévue dans la clause compromissoire au contrat liant les parties. Enconséquence, le moyen n'est pas fondé.ARTICLE 10 AUAARTICLE 26 AUACCJA, Assemblée Plénière, Arrêt n° 006/2014 du 04 février 2014 ; Pourvoi n°051/2012/PC du 24/05/2012 : Société ARNO c/ Société LIBYA OIL CAMEROUN.La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pourl'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendul'Arrêt suivant, en son audience publique du 04 février 2014 où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteurAbdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice PrésidentNamuano F. DIAS GOMES, JugeMadame Flora DALMEIDA MELE, JugeMessieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME, JugeIdrissa YAYE, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; 2Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 051/2012/PC endate du 24 mai 2012 et formé par Maître Antoine KITIO, Avocat au Barreau du Camerounavec résidence à Douala, BP 1499, cabinet sis à Akwa-Douala, à côté de l'hôtel Bano Palace,immeuble orange, agissant au nom et pour le compte de la société ARNO SARL, représentéepar son gérant, Monsieur Anestis ARNOPOULOS et dont le siège social est au 208, rueJoffre, Akwa BP 664, Douala, dans la cause qui l’oppose à la société LIBYA OILCAMEROUN SA, représentée par son Administrateur Général, Monsieur ELKHABLASHIABDULHAK MOHAMED et dont le siège social est au 7, rue Joffre, Akwa, BP 4058,Douala, ayant pour conseil, Maître Albert ELOUNDOU ELOUNDOU, Avocat au Barreau duCameroun,