Sté Côte d’Ivoire TELECOM c/ Sté PUBLISTAR

1Ohadata J-03-193RECOUVREMENT DE CREANCE – INJONCTION DE PAYER - CARACTERECERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA CREANCE.Est certaine, liquide et exigible, une créance résultant de la convention des parties,s’élevant à 30 % du chiffre d’affaires et payable à une date déterminée et reconnue par ledébiteur.En conséquence, c’est à bon droit que le créancier demande son recouvrement suivantla procédure d’injonction de payer.En décidant le contraire, la Cour d’Appel a fait une mauvaise application de l’article1er de l’Acte Uniforme relatif au recouvrement de créance, et sa décision encourt lacassation.ARTICLE 1 AUPSRVE[CCJA, arrêt n° 007/2003 du 24 avril 2003 ( Sté Côte d’Ivoire TELECOM c/ StéPUBLISTAR ), Le Juris-Ohada, n° 2/2003, avril-juin 2003, p.21, note anonyme. – Recueil dejurisprudence CCJA, n° 1, janvier-juin 2003, p. 45 ].La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pourl'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant en sonaudience publique du 24 avril 2003, où étaient présents :Messieurs Seydou BA, PrésidentJacques M'BOSSO, Premier Vice-président, rapporteurAntoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-PrésidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, Juge RapporteurMaïnassara MAIDAGI, JugeBoubacar DICKO, JugeEt Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef.Sur le pourvoi en date du 18 février 2002, enregistré à la Cour de céans le même joursous le N° 009/2002/PC, formé par Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour, ydemeurant 15, avenue Docteur Crozet, immeuble SCIA N° 09, 2ème étage – porte 20, 01 BP2722 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société Côte d’Ivoire TELECOM,société anonyme, dans une cause l’opposant à la société PUBLISTAR, ayant pour ConseilsMaîtres TAKORE et Associés, Avocats à la Cour, en cassation de l’arrêt N° 1062 du27 juillet 2001 rendu en matière civile et commerciale, par la Cour d’Appel d’Abidjan,République de Côte d’Ivoire, dont le dispositif est le suivant :EN LA FORME :- Déclare la société PUBLISTAR recevable en son appel ;AU FOND : 2- L'y dit bien fondée ;- Infirme le jugement entrepris ; et statuant à nouveau :- Rétracte l’ordonnance d’injonction de payer N° 4133 du 12 juin 1999 ;- Condamne CI-TELECOM aux dépens » ;La requérante invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu'ilsfigurent a la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd'Arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure, qu'au cours de l'année 1995,la société Côte d'Ivoire TELECOM et la société PUBLISTAR avaient signé un protocoled’accord portant sur l'édition d'annuaires ; que selon la convention des parties, la sociétéPUBLISTAR était le régisseur publicitaire exclusif de Côte d'Ivoire TELECOM pourl'annuaire téléphonique de 1995 à 1998 ; que le contrat conclu avait prévu que PUBLISTARverserait 25% hors taxes de son chiffre d'affaires à la fin de chaque exercice comptable, àCôte d'Ivoire TELECOM ; que, plus tard, ce taux fut porté à 30 % par un avenant ; quel'exécution de