ETABLISSEMENTS SOJO PETROLIER-LUBRIFIANTS, SARL c/ Société DE TRANSPORT BOU-CHEBEL, SARL

Ohadata J-04-91CCJA – VOIES D’EXECUTION – INJONCTION DE PAYER – CREANCE –CARACTERES – PREALABLE A LA PROCEDURE – DEFAUT DE CESCARACTERES – MISE EN ETAT PAR LE JUGE (Non)Pour q’une procédure d’injonction de payer puisse être initiée par un créancier, ilfaut que la créance présente préalablement les trois caractères de certitude, deliquidité et d’exigibilité. Il n’appartient pas à la juridiction saisie à cet effet d’ordonnerune mise en état aux fins de liquider la créance ou de procéder à un rapprochementafin de faire les comptes entre les parties.ARTICLE 1 AUPSRVE(CCJA Arrêt n° 007/2004 du 8 janvier 2004, ETABLISSEMENTS SOJOPETROLIER-LUBRIFIANTS, SARL c/ Société DE TRANSPORT BOU-CHEBEL,SARL). Le Juris Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 39, note anonymereproduite au pied de l’arrêt.- Recueil de jurisprudence n° 3, janvier-juin 2004, p. 60.COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (C.C.J.A.)Audience PubliQue du 08 janvier 2004Pourvoi n° 058/2003/ PC du 26 juin 2003AFFAIRE: ET ABLISSEMENTS SOJO PETROLIER-LUBRIFIANTS, SARL(Conseil: Maître Le Prince D. BLESSY, Avocat à la Cour) contreSOCIETE DE TRANSPORT BOU-CHEBEL, SARL(Conseils: Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour)ARRET N° 007/2004 du 08 janvier 2004La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour1'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ( O.H.A.D.A ) a rendu l'Arrêtsuivant en son audience publique du 08 janvier 2004 où étaient présents:Messieurs Seydou BA, PrésidentJacques M'BOSSa, Premier Vice-président Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-présidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, JugeMaïnassara MAIDAGI, Juge-rapporteurBoubacar DICKO, JugeBiquezi1 NAMBAK Jugeet Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef;Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à 1 'harmonisation dudroit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaireETABLISSEMENTS SOJa PETROLIER-LUBRIFIANTS, SARL ayant pour conseilMaître Le PRINCE D. BLESSY, Avocat à la cour, demeurant avenue Jean Paul II,immeuble CCIA, 9ème étage, 01 BP 5659 Abidjan 01, contre Société de TransportBOU-CHEBEL ayant pour conseils Maîtres Charles DOGUE, Abbé Y AO &Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan01, par Arrêt no138/03 en date du 13 mars 2003 de la Cour Suprême de COTED'IVOIRE, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié le 12 juillet2002 par Maître Le PRINCE D. BLESSY, Avocat à la Cour, agissant au nom et pourle compte des Etablissements SOJO PETROLIER-LUBRIFIANTS,en cassation de l'Arrêt no183 rendu le 06 février 2001 par la Cour d'appel d'Abidjanet dont le dispositif est le suivant:« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et endernier ressort ;En la forme:Reçoit l'appel relevé par les Etablissements SOJO PETROLIERS ;Au fond:Les y dit mal fondés;Les en déboute;Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris; Les condamne auxdépens » ;Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation telqu'il figure à l'exploit de pourvoi en cassation annexé au présent arrêt;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à 1 'harmonisation dudroit des affaires en Afrique;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd'Arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu'il ressort des pièces du