Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l’Investissement dite BINCI contre Abdoulaye BABY BOUYA

Ohadata J-10-62VIOLATION DE L’ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NIGERIENET DECISION ULTRA PETITA : REJET.VIOLATION DES ARTICLES 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 2 DU DECRETDU 22 JUILLET 1939 ET 2, ALINEA 2 DE LA LOI 62-11 DU 16 MARS 1962 FIXANTL’ORGANISATION ET LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE LAREPUBLIQUE DU NIGER AINSI QUE MANQUE DE BASE LEGALE RESULTANTDU DEFAUT, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DE MOTIFS : REJET.L’article 248 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées derecouvrement et des voies d’exécution énonce en substance que la juridiction devant laquellela vente est poursuivie est celle ayant la plénitude de juridiction dans le ressort territorial oùse trouvent les immeubles, objet des poursuites ; il s’infère de ce texte que ladite juridictionconnaît de l’ensemble des incidents nés de la saisie immobilière ; en l’espèce, l’arrêt attaqué,contrairement aux allégations de la BINCI, ne s’est prononcé, à la demande de l’appelant,que sur la nullité du commandement valant saisie réelle que lui a initialement signifié sacréancière pour violation de l’article 254 de l’Acte uniforme précité et non sur la validité dumandat de vente de gré à gré de l’immeuble hypothéqué que celle-ci avait acquis de sondébiteur et mis à exécution en vendant directement ledit immeuble à un tiers ; en statuantcomme il l’a fait, l’arrêt attaqué n’a ni violé l’article 806 du Code de Procédure Civilenigérien visé au moyen ni statué ultra petita ; il suit que le moyen n’est pas fondé et doit êtrerejeté.Il est de principe que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sontapplicables alors même que l’application de ces dispositions n’aurait pas été expressémentrequise par les parties.En l’espèce, ayant constaté que l’immeuble hypothéqué, objet d’un commandement initialvalant saisie réelle prescrit par la procédure de saisie immobilière réglementée par l’Acteuniforme précité, n’avait pas été licité conformément aux modalités fixées par laditeprocédure mais en définitive suivant une convention de vente de gré à gré signée par les deuxparties postérieurement à l’octroi du prêt fait par la créancière au débiteur, dans cescirconstances, requis par ce dernier de prononcer la nullité du commandement sus évoquépour violation de l’article 254 de l’Acte uniforme précité, c’est à bon droit que les jugesd’appel, bien que saisis pour statuer uniquement sur 1a régularité dudit commandement, ontimplicitement relevé la nullité de la vente de gré à gré de l’immeuble hypothéqué, en sefondant sur la violation, en la cause, de l’article 246 du même Acte uniforme qui annule touteconvention subséquente de ce genre contraire aux dispositions d’ordre public dudit article ; ilsuit qu’en décidant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué n’encourt pas les reproches visés aumoyen, lequel doit de ce fait être rejeté comme étant non fondé.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 007/2009 du 26 février2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 069/2004/PC du 21/06/2004 –Affaire : Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l’Investissement dite BINCI(Conseils : SCPA NABARA-GOURMOU, Avocats à la Cour) contre Abdoulaye BABYBOUYA (Conseil : Maître Mounkaïla YAYE, Avocat à la Cour).- Recueil deJurisprudence