Société de Conditionnement Industriel de Produits Agricoles de Vridi dite SCIPAV S.A contre Société BALTON SNES

Ohadata J-14-96RECOURS EN CASSATION – MOYEN VAGUE ET IMPRECIS – MOYENIRRECEVABLE.Tout moyen de cassation vague et imprécis doit être déclaré irrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 007/2012 du 02 février2012, Affaire : Société de Conditionnement Industriel de Produits Agricoles de Vrididite SCIPAV S.A (Conseils : SCPA OUATTARA & BILE, Avocats à la cour) ContreSociété BALTON SNESLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 02 février 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAÏDAGI, Président, rapporteurNamuano Francisco DIAS GOMES, JugeMadame Flora DALMEIDA MELE, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 août 2008 sous len°079/2008/PC et formé par la SCPA OUATTARA & BILE, Avocats à la Cour, demeurant àAbidjan-Treichville, Angle Avenue 8, Rue 38, Immeuble « Nanan Yamoussou », escalier I« SHELL », 1er étage, 01 BP 4493 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de laSociété de Conditionnement Industriel des Produits Agricoles de Vridi dite SCIPAV S.A,dont le siège social est à Abidjan-Vridi, BP V 298 Abidjan, agissant aux poursuites etdiligences de Monsieur René AMANI, Président Directeur général, demeurant en cette qualitéau siège de ladite société, dans la cause l’opposant à la Société BALTON SNES, dont le siègesocial est à Abobo, carrefour rond point Anador, 01 BP 1495 Abidjan 01, prise en la personnede son Directe-ur général, Monsieur Jacques MILLUY, domicilié à Abidjan-Indénié,En cassation de l’Arrêt n°301/CIV5/B rendu le 15 avril 2008 par la Cour d’appeld’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en référé et endernier ressort ;Déclare la Société SCIPAV recevable en son recours ;L’y dit mal fondée ;Confirme l’ordonnance querellée par substitution de motifs ;Condamne l’appelante aux dépens ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi « les moyens de cassation » tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Maïnassara MAÏDAGI ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’arbitrage de l’OHADA ;Attendu que la signification du présent recours faite par le Greffier en chef de la Courde céans à la Société BALTON SNES S.A, par lettre n°436/2008/G2 du 10 octobre 2008reçue le 17 octobre 2008, n’a pas été suivie du dépôt de mémoire en réponse au greffe de laCour dans le délai de trois mois prévu à cet effet par l’article 30 du Règlement de procédurede ladite Cour ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner leprésent recours ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société deConditionnement Industriel de Produits Agricoles de Vridi dite SCIPAV S.A avait étécondamnée, par Arrêt n°379 du 05 juillet 2007 de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE, àpayer à la Société BALTON SNES