Décision de justice 008/2010 · ARMAJARO COTE…

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage casse un arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan pour insuffisance de motifs. Le litige portait sur la validité de la dénonciation d’une saisie-attribution. La Cour reproche l’absence de justification du moment où le débiteur a reçu notification de la saisie. Elle déclare nuls et non avenus les actes de dénonciation non conformes. Elle ordonne en conséquence la mainlevée des saisies-attributions à l’encontre du débiteur. Chaque partie supporte ses frais.…

Ohadata J-12-43

DÉFAUT DE BASE LÉGALE RÉSULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS : CASSATION

La Cour d’Appel n’a pas donné de base légale, par insuffisance de motifs, à sa décision. Elle s’est bornée à affirmer :

« En l’espèce, en indiquant que l’intimé a son adresse à Man et qu’il est domicilié à Abidjan, l’acte de dénonciation est irrégulier et doit être déclaré nul et de nullité absolue. »

Sans préciser sur quel fondement elle estime que le fait d’indiquer, dans l’acte de dénonciation, que l’intimé a son adresse à Man et est domicilié à Abidjan, rend ledit acte de dénonciation irrégulier et nul de nullité absolue.

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.)

Arrêt n° 008/2010 du 04 février 2010 Audience publique du 04 février 2010 Pourvoi n° 017/2008/PC du 04 avril 2008 Affaire : ARMAJARO COTE D’IVOIRE S.A. Conseil : Maître Fatou CAMARA-SANOGHO, Avocat à la Cour Contre : Monsieur KOUASSI Erhard Luc. Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 119.

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant lors de son audience publique du 04 février 2010, où étaient présents :

Messieurs Jacques M’BOSSO, Président
Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur
Biquezil NAMBAK, Juge
Maître ASSIEHUE Acka, Greffier

Sur le pourvoi

Enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 avril 2008 sous le n° 017/2008/PC et formé par Maître Fatou CAMARA-SANOGHO, Avocat à la Cour, demeurant Avenue Jean-Paul II, Immeuble CCIA, 8ème étage, porte 19, 04 BP 1953 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte d’ARMAJARO COTE D’IVOIRE, société anonyme, dont le siège social est sis à Abidjan Zone Industrielle de Vridi, Rue des Pétroliers, 15 BP 726 Abidjan 15, dans une cause l’opposant à Monsieur KOUASSI Erhard Luc, acheteur agréé de café-cacao, demeurant à Abidjan, Riviera Palmeraie, cité Batim, villa n° 141, en cassation de l’Arrêt n° 41/08 rendu le 15 janvier 2008 par la Cour d’Appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; Vu l’arrêt avant dire droit n° 520 du 10/07/2007 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan ; - Déclare la Société ARMAJARO-CI mal fondée en son appel ; - Confirme l’ordonnance attaquée par substitution de motifs ; - Condamne la Société ARMAJARO-CI aux dépens. »

La requérante invoque à l’appui de son pourvoi

Les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt.

Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;