ARMAJARO COTE D’IVOIRE S.A. contre Monsieur KOUASSI Erhard Luc

Ohadata J-12-43DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS :CASSATION.N’a pas donné de base légale, par insuffisance de motifs, à sa décision, la Cour d’Appel quis’est bornée à affirmer « qu’en l’espèce, en indiquant que l’intimé a son adresse à Man etqu’il est domicilié à Abidjan, l’acte de dénonciation est irrégulier et doit être déclaré nul etde nullité absolue », sans préciser sur quel fondement elle estime que le fait d’indiquer, dansl’acte de dénonciation, que l’intimé a son adresse à Man et est domicilié à Abidjan, rend leditacte de dénonciation irrégulier et nul de nullité absolue.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 008/2010 du 04 février2010, Audience publique du 04 février 2010, Pourvoi n° 017/2008/PC du 04 avril 2008,Affaire : ARMAJARO COTE D’IVOIRE S.A. (Conseil : Maître Fatou CAMARA-SANOGHO, Avocat à la Cour) contre Monsieur KOUASSI Erhard Luc.- Recueil deJurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 119.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivanten son audience publique du 04 février 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, PrésidentMaïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteurBiquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 04 avri1 2008 sous len° 017/2008/PC et formé par Maître Fatou CAMARA-SANOGHO, Avocat à la Cour,demeurant Avenue Jean-Paul II, Immeuble CCIA, 8ème étage, porte 19, 04 BP 1953Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte d’ARMAJARO COTE D’IVOIRE, sociétéanonyme, dont le siège social est sis à Abidjan Zone Industrielle de Vridi, Rue des Pétroliers,15 BP 726 Abidjan 15, dans une cause l’opposant à Monsieur KOUASSI Erhard Luc,acheteur agréé de café-cacao, demeurant à Abidjan, Riviera Palmeraie, cité Batim,villa n° l41,en cassation de l’Arrêt n° 41/08 rendu le 15 janvier 2008 par la Cour d’Appel d’Abidjan, etdont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;Vu l’arrêt avant dire droit n° 520 du 10/07/2007 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan ;- Déclare la Société ARMAJARO-CI mal fondée en son appel ;- Confirme l’ordonnance attaquée par substitution de motifs ;- Condamne la Société ARMAJARO-CI aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI : Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que bien que le recours en cassation ait été signifié à la partie défenderesse,Monsieur KOUASSI Erhard Luc, par lettre n° 361/2008/G2 du 17 juillet 2008 du Greffier enchef de la Cour de céans, reçue le 21 juillet 2008 au Cabinet de ses conseils, la SCPA AKRE& KOUYATE, Avocats à la Cour, ladite partie défenderesse n’a pas déposé de mémoire dansle délai de trois mois qui lui a été imparti ; que le