Société WESTPORT Cl Contre Société VOEST Alpine Intertrading

Ohadata J-14-145CREANCE D’ORIGINE CONTRACTUELLE – PROCEDURE D’INJONCTION DEPAYER RECEVABLE (OUI)L’origine contractuelle de la créance justifie le recours à la procédure d’injonction depayer.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 008/2012 du 08 mars2012, Affaire : Société WESTPORT Cl (Conseils : Cabinet Abel KASSI, Avocats à laCour) Contre Société VOEST Alpine Intertrading (Conseils : SCPA Malick SALL etAssociés, Avocats à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 08 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteurDoumssinrinmbaye BAHDJE, JugeMarcel SEREKOÏSSE SAMBA, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 avril 2006, sous len°020/2006/PC et formé par le Cabinet Abel KASSI, Avocats à la Cour, demeurant àAbidjan, Cocody les II Plateaux, Bd Latrille, résidence SICOGI Latrille, 06 BP 1774 Abidjan06, agissant pour le compte de la Société WESTPORT CI, dans la cause qui l’oppose à laSociété VOEST Alpine Intertrading, ayant son siège social à Abidjan, zone portuaire, rue duHavre, Immeuble SISA (face Grand Moulin), 15 BP 233 Abidjan, ayant pour conseil la SCPAMalick SALL, Avocats à la Cour, demeurant à Dakar (SENEGAL) 57, Avenue Hassan II, BP369 Dakar,En cassation de l’Arrêt n°285 rendu le 04 mars 2005 par la Cour d’appel d’Abidjan etdont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, en matière civile et en premier ressort ;Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;Reçoit la Société VOEST Alpine Intertrading en son appel relevé du jugement civiln°914 rendu le 30 juillet 2003 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ;L’y dit bien fondée, infirme le jugement querellé ;Statuant à nouveau ; condamne la Société WESTPORT SA prise en la personne de sonliquidateur à payer à la VOEST ALPINE INTERTRADING la somme de 73.952.354 FCFA ;Condamne l’intimée aux dépens » ; La Société requérante invoque, à l’appui de son pourvoi les quatre moyens decassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, PrésidentVu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’estimant que la Société WESTPORT-CI, aveclaquelle elle a conclu deux contrats relatifs à la réception, au stockage et à la livraison de23000 tonnes de riz, n’a pas livré tous les sacs, tels qu’ils étaient mentionnés dans lesconnaissements, la Société VOEST a sollicité et obtenu du Président du Tribunal d’Abidjan,une Ordonnance d’injonction de payer n°4870/2002 rendu le 18 juin 2002, condamnant laSociété WESTPORT à lui payer la somme de 73.925.354 FCFA ; que ladite ordonnance a étérétractée par un Jugement n°914 rendu le 30 juillet 2003 par le Tribunal d’Abidjan, suite àune opposition formée contre cette ordonnance par la Société WESTPORT ; que sur appel dela Société VOEST, le Jugement n°914 est infirmé par l’Arrêt n°285 rendu le 04