La société Africaine de Promotion Immobilière dite SAPI SCI c/ La société ARNO SARL

1Ohadata J-15-99COMPETENCE DE LA CCJA : DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTIONNATIONALE DE CASSATION EN MATIERE DE PROPRIETE D’UN IMMEUBLE –ABSENCE DE QUESTION RELATIVE A L’APPLICATION D’UN ACTEUNIFORME : PAS D’ANNULATIONIl n’y a pas lieu d’annuler l’arrêt rendu par une juridiction suprême nationale dès lors quel’arrêt attaqué a tranché un litige relatif à la propriété d’un immeuble conformément au droitnational et que le problème juridique fondamental ayant été ainsi résolu, il ne se pose plus dequestion relative à l’application d’un Acte uniforme.ARTICLE 23 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJAARTICLE 18 TRAITE OHADACCJA, Assemblée Plénière, Arrêt n° 008/2014 du 04 février 2014 ; Pourvoi n° 094/2011/PCdu 28/10/2011 : La société Africaine de Promotion Immobilière dite SAPI SCI c/ La sociétéARNO SARL.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisationen Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publiquedu 04 février 2014 où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteurAbdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice Président,Namuano F. DIAS GOMES, JugeMadame Flora DALMEIDA MELE JugeMessieur Victoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME JugeIdrissa YAYE, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°094/2011/PC le 28octobre 2011 et formé par Maître Henri KOUNTCHOU Avocat au barreau du Cameroun,demeurant au 32, Rue des Ecoles, immeuble Super Marché mon Ami, BP. 5519 Douala etMaître NTSAMO Etienne, Avocat au barreau du Cameroun, demeurant à Nkongsamba, BP.655, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine de Promotion Immobilière enabrégée SAPI SCI dont le siège social est à Douala, rue Pau Akwa-Douala, BP 5593, dans lacause l’opposant à la Société ARNO SARL dont le siège social est à Douala, boulevard de laRépublique BP 664, ayant pour conseils Maîtres Arlette NGOULLA FOTSO, HalilouIBRAHIMA et Antoine KITIO, Avocats à la Cour, sis respectivement à Douala BP 4389, ruedu Tribunal, immeuble ancien Centre Culturel Français ; à Yaoundé BP 15536, avenueWINSTON CHURCHILL, face indépendance Hôtel, 1er étage porte 106 ; et à Douala BP 1499,rue Surcouf à côté du crédit foncier,en annulation de l’Arrêt n°211/CIV rendu le 23 juin 2011 par la Chambre judiciaire,section civile de la Cour suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant : 2« Casse et annule l’arrêt n°157/C rendu le 18 décembre 2009 par la Cour d’Appel duLittoral ;Evoquant et statuant ;Infirme le jugement n°368 rendu le 28 novembre 2007 par le Tribunal de PremièreInstance de Douala- Bonanjo ;Déboute la société SAPI SCI de sa demande d’expulsion comme non fondée ;La condamne aux dépens distraits au profit de Maîtres NGOULLA FOTSO, IbrahimaHALILOU et KITIO Antoine, avocats aux offres de droit ; » ;La requérante invoque à l’appui de son recours trois moyens d’annulation tel qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu