Afriland First Bank (ex CCEI BANK) SA c/ Compagnie Africaine pour le Commerce International du Cameroun (CACIC) SA, et ayants droits de GARBA Aoudou

1Ohadata J-16-08COMPETENCE DE LA CCJA – SAISIE IMMOBILIERE : AFFAIRE SOULEVANTDES QUESTIONS RELATIVES A UN ACTE UNIFORME – OUIPOURVOI EN CASSATIONSAISINE DE LA COUR – SAISINE DU PRESIDENT DE LA COUR MAISREQUETE ADRESSEE A LA COUR : SAISINE VALIDESAISINE DE LA CCJA – SUSPENSION DE LA PROCEDURE DECASSATION DEVANT LA JURIDICTION NATIONALEREPRESENTATION DES PARTIES – MANDAT DONNE A UN AVOCATPOUR AGIR CONTRE UN ARRET – VALIDITE DU MANDAT POUR AGIRCONTRE L’ARRET AVANT-DIRE-DROIT PREPARATOIRE DE L’ARRETATTAQUEELECTION DE DOMICILE – SIGNIFICATION NON CONTESTEE DESACTES DE PROCEDURE AU DOMICILE ELU : VALIDITE DE LASIGNIFICATIONSIGNIFICATION – ARRET ATTAQUE NON SIGNIFIE A UNE PARTIE QUIEN A EU CONNAISSANCE AUTREMENT – AUCUNE INCIDENCE SUR LESDELAI DE RECOURS QUI N’ONT PU COURIRFRAUDE – ENREGISTREMENT D’UN ARRET – CONTRADICTION ENTRE LADATE DE L’ENREGISTREMENT ET LA DATE DE LA DECISION – FRAUDE NONCARACTERISEESAISIE IMMOBILIERE – DECISION NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONSDE L’APPEL : IRRECEVABILITE – CASSATION DE L’ARRET AYANT STATUEAUTREMENTIl résulte sans équivoque des termes employés dans une requête, notamment de l’emploi de laformule « C’est pourquoi la société requérante sollicite qu’il plaise à la Cour Commune deJustice et d’Arbitrage » que les demandes sont adressées à la Cour et non à son président lui-même.En application de l’article 16 du Traité relatif à l’OHADA, sauf en matière de procédured’exécution, la saisine de la CCJA suspend toute procédure de cassation engagée devant unejuridiction nationale.Le mandat délivré à un avocat à l’effet de représenter une société « …auprès de la CourCommune de Justice et d’Arbitrage d’Abidjan pour le recours en cassation contre l’arrêtn°109/C du 1er août 2008 de la Cour d’Appel du Littoral dans l’affaire l’opposant à[Monsieur X.] » et le pouvoir donné au même avocat d’«…accomplir toutes les formalités,requérir tous extraits, conclure, plaider et de façon générale, faire le nécessaire pourparvenir à la cassation de l’arrêt sus évoqué » autorise le mandataire à attaquer égalementl’arrêt avant dire droit simplement préparatoire de l’arrêt visé au mandat. 2Lorsqu’aucun acte de signification formelle des arrêts entrepris n’a été produits aux débats,au sens de l’article 28 alinéa 1 du règlement de procédure, la simple connaissance que lademanderesse a pu avoir des arrêts attaqués ne saurait suppléer à cette carence et fairecourir le délai du recours.La signification de tous les actes d’une procédure au domicile élu d’un requérant et qui ontété reçus sans sans aucune contestation établit suffisamment le consentement du domiciledomiciliataire à les recevoir, si bien que ces significations sont valables.La fraude invoquée à l’enregistrement d’un arrêt n’est pas établie par la simple contradictionentre la date de son accomplissement et celle du prononcé de l’arrêt.La CCJA est compétente pour le pourvoi formé contre des décisions rendues en matière desaisie immobilière et fondées notamment sur la violation de dispositions de l’AUPSRVE.La cour d’appel qui, pour rejeter l’exception d’irrecevabilité opposée sur le fondement del’article 300 de l’AUPSRVE, et recevoir l’appel interjeté contre le jugement attaqué a énoncéque « …pour avoir ordonné la vente, le premier juge a forcément et nécessairement statué surle principe même de la créance, la vente n’en étant que la conséquence », a