Société Air Company Ltd TIRAMAVIA contre Société D. INTERNATIONAL CONGO

Ohadata J-10-50RECEVABILITE DU RECOURS EN CASSATION AU REGARD DE L’ARTICLE 28DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ETD’ARBITRAGE DE L’OHADA : NON.Le défaut de production d’une copie des statuts ou d’un extrait récent du registre decommerce ou de toute autre preuve de l’existence juridique de la Société Air Company LtdTIRAMAVIA ne permet pas de s’assurer de l’existence juridique de la requérante et pourraitporter atteinte à la sécurité des situations juridiques ; ainsi, le recours exercé au mépris desprescriptions de l’article 28.4 et 5 du Règlement de Procédure précité doit être déclaréirrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 009/2009 du 26 février2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 029/2005/PC du 27 juin 2005 –Affaire : Société Air Company Ltd TIRAMAVIA (Conseil : Maître Dieudonné MISSIE,Avocat à la Cour) contre Société D. INTERNATIONAL CONGO.- Recueil deJurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 10.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendul’arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, PrésidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteurBoubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juin 2005 sous le n° 029/2005/PCet formé par Maître Dieudonné MISSIE, Avocat inscrit au Barreau de Pointe-Noire, dont leCabinet est sis au n° l3, Boulevard Charles de Gaulle, Immeuble CNSS, entrée A 3e étage,Porte 103, centre ville, Pointe-Noire, République du Congo, dans la cause qui oppose cettedernière à la Société D. INTERNATIONAL CONGO, élisant domicile en l’Etude de MaîtreMabiala, Avocat à la Cour, ayant pour Conseil le même Avocat, Pointe-Noire, n° 24, Place dela Bourse du Travail, centre ville, BP 4276 Pointe-Noire (République du Congo),en cassation de l’Arrêt n° 010 rendu le 21 février 2003 par la Cour d’appel de Pointe Noire etdont le dispositif est le suivant:« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme : Reçoit l’appel ;Au fond : Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau :Dit que l’ordonnance du 19 juillet 2002 produira ses plein et entier effets ;Condamne TIRAMAVIA aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit desAffaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, qu’au cours de l’année 2002, laSociété Air Company Ltd TIRAMAVIA exploitait au Congo-Brazzaville, trois aéronefs demarque Antonov Type Cargo respectivement immatriculés sous les numéros ER-ACL, ER-ACZ et ER-ADC ; qu’elle louait ces aéronefs à diverses sociétés qui les utilisaient pourassurer le transport de leurs marchandises ; que c’était ainsi qu’elle avait conclu avec laSociété ELCOM-Aviation, un contrat en date du 14