Etat du BENIN contre Banque Internationale du BENIN dite BIBE

Ohadata J-13-170ARRET CCJA ENTACHE D’UNE ERREUR MATERIELLE - RECTIFICATION DEL’ARRET DE LA COUR DE CEANS : OUI.Il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, mêmepassée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’arendue ; il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’une erreur matérielle a étécommise dans la rédaction de l’Arrêt n° 019/2009 du 16 avril 2009, en ce qui concerne lamention des conseils du défendeur ; il y a lieu de réparer cette erreur.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 009/2011 du 25 août 2011,Audience publique de vacation du 25 août 2011, Requête en rectification n° 030/2010/PCdu 18 mars 2010, Affaire : Etat du BENIN (Conseils : Maître Alexandrine SAIZONOU-BEDIE, Avocat à la Cour, Maître Evelyne Da SILVA-AHOUANTO, Avocat a la Cour,Maître Yvon DETCHENOU, Avocat à la Cour) contre Banque Internationale du BENINdite BIBE (Conseils : Maître Rachid MACHIFA, Avocat à la Cour, Maître Bernard A.PARAISO, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre2011), p. 150.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Deuxième Chambre, de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’Arrêt suivant enson audience publique de vacation du 25 août 2011, où étaient présents :Messieurs Maïnassara MAIDAGI, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, JugeMadame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans, le 18 mars 2010, sous len° 030/2010/PC et formé par Maîtres Alexandrine SAIZONOU-BEDIE, Evelyne Da SILVAAHOUANTO, Yvon DETCHENOU, Avocats la Cour, Conseils de l’Etat du BENIN, dansune cause l’opposant à la Banque Internationale du BENIN dite BIBE, ayant pour conseilsMaîtres Rachid MACHIFA et Bernard A. PARAIZO, Avocats à la Cour,en rectification de l’Arrêt n° 019/2009 du 16 avril 2009, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi formé par la BIBE ;- La condamne aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de sa requête, le motif de la rectification tel qu’annexé auprésent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit desAffaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que Maîtres Alexandrine Falilatou SAIZONOU-BEDIE, Evelyne Da SILVA-AHOUANTO et Yvon DETCHENOU, Conseils de l’Etat du BENIN, par requête en date du15 mars 2010, sollicitent de la Cour de céans, la rectification de l’Arrêt n° 019/2009 du16 avril 2009, lequel contient, selon eux, une erreur matérielle en ce qui concerne l’identitédes conseils de la partie défenderesse au pourvoi, l’Etat du Bénin ; qu’en effet, ce dernier aconstitué pour assurer sa défense, non seulement Maître Yvon DETCHENOU, qui figure surl’Arrêt n° 019/2009 du 16 avril 2009, mais également, Maître Alexandrine FalilatouSAIZONOU-BEDIE et Maître Evelyne Da SILVA-AHOUANTO, Avocats au Barreau duBénin ;Attendu qu’il est de principe que, les erreurs et omissions matérielles qui affectent