Ohadata J-14-157
SAISIE IMMOBILIERE – MANDAT SPECIAL DELIVRE PAR UN DEBITEUR A SON CREANCIER POUR UNE VENTE DE GRE A GRE – VIOLATION DES ARTICLES 246 ET SUIVANTS AUPSRVE
Est nulle la vente immobilière opérée de gré à gré par le créancier sur mandat spécial du débiteur.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A
ARRÊT N° 009/2012 du 08 mars 2012
Affaire : ABDOULAYE BABY BOUYA Conseil : Maître Mounkaïla Yaye, Avocat à la Cour Contre : BANQUE ISLAMIQUE DU NIGER POUR LE COMMERCE ET L’INVESTISSEMENT DITE BINCI Conseil : Maître Nabara Yacouba, Avocat à la Cour Et : GARBA Souley dit ADIKOU Conseils : SCPA Yankori et Associés, Avocats à la Cour
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 mars 2012 où étaient présents :
- Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
- Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge
- Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier
Sur le pourvoi
Enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 septembre 2006, sous le n° 074/2006/PC et formé par Maître Mounkaïla Yaye, Avocat à la Cour, B.P. 11972 Niamey, au nom et pour le compte de Monsieur Abdoulaye BABY BOUYA dans la cause qui l’oppose à la Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l’investissement dite BINCI ayant son siège à Niamey, Immeuble EL NASR, BP 12754, ayant pour Conseil Maître Nabara Yacouba, Avocat à la Cour BP 12944 demeurant à Niamey et à GARBA Souley dit Adikou, commerçant demeurant à Niamey BP 12412, ayant pour Conseils la SCPA Yankori et Associés, Avocats à la Cour, B.P. 12791 Niamey.
En cassation de l’Arrêt n° 117
Rendu le 02 mai 2006 par la Cour d’appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement par décision en dernier ressort en matière civile et commerciale ; Reçoit la tierce opposition de ElHadji Garba Souley dit Adikou régulière en la forme ; Rejette l’exception d’irrecevabilité des conclusions de BINCI soulevées par Abdoulaye BABY Bouya ; Rétracte l’Arrêt n° 96 en date du 17 mai 2004 ; Confirme le Jugement n° 261 du 31 juillet 2002 du Tribunal régional de Niamey ; Condamne Abdoulaye BABY BOUYA aux dépens. »
Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt.
Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;