BIAO-CI c/ 1) La société Travaux Publics ZAROUR et CHOUR dite TPZC, 2) ZAROUR GASSANE et ZAROUR NAIF

1Ohadata J-15-09INJONCTION DE PAYER – CRÉANCE CONSTITUÉE PAR LE SOLDE D’UNCOMPTE BANCAIRE NON CLÔTURE CONTRADICTOIREMENT – ABSENCE DECRÉANCE CERTAINE ET LIQUIDE.Il résulte de l’article 1 de l’AUPSRVE que pour qu’une procédure d’injonction de payerpuisse être initiée par un créancier, il faut que la créance présente préalablement les troiscaractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité.La créance constituée par le solde d’un compte courant qui n’a pas été clôturécontradictoirement ne répond pas aux critères de l’article 1 de l’AUPSRVE, dès lors qu’ilrésulte de la convention des parties que tous les comptes ouverts « constituent un comptecourant unique produisant tous les effets légaux et usuels de compte courant transformanttoutes opérations en simples articles de crédit et de débit, générateurs, lors de la clôture, d’unsolde qui fera seul apparaître une créance ou une dette exigible… ». C’est donc à juste titreque la cour d’appel saisie a décidé que la créance dont le recouvrement est poursuivi n’est pascertaine et liquide.ARTICLE 1 AUPSRVECour Commune de Justice et d’Arbitrage, 2ème ch., Arrêt n° 009/2013 du 07 mars 2013;pourvoi n° 040/2006/PC du 29/05/2006 : BIAO-CI c/ 1) La société Travaux PublicsZAROUR et CHOUR dite TPZC, 2) ZAROUR GASSANE et ZAROUR NAIF, Recueil dejurisprudence n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, p. 166-167.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentDoumsinrinmbaye BAHDJE, JugeFrancisco Namuano DIAS GOMES JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge, RapporteurMamadou DEME, Jugeet Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le sous le n°040/2006/PC du 29mai 2006, formé par Maître Le Prince BLESSY, Avocat à la Cour, demeurant à l’Avenue JeanPaul II, immeuble CCIA (World Trade Center) 9e étage, 01 BP 5659 Abidjan 01, tel : 20221097/20220896 agissant au nom et pour le compte de la BIAO-CI dans le litige l’opposant à la sociétéTRAVAUX PUBLICS ZAROUR et CHOUR, ZAROUR GASSANE et ZAROUR NAIFreprésentés par Maître AYEPO Vincent, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau,avenue Delafosse, 04 BP 1312 Abidjan 04,en cassation de l’Arrêt n°1123 du 23 décembre 2005 de la Cour d’appel d’Abidjan (Côted’Ivoire) dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; 2Déclare la société des Travaux Publics ZAROUR et CHOUR, Messieurs ZAROURNAIF et ZAROUR GASSANE recevables en leur appel ;Les y dit bien fondés ;Infirme le jugement entrepris ;Statuant à nouveau, déclare leur opposition bien fondée ;Déboute la BIAO-CI de sa demande en paiement ;La condamne aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à l’acte de pourvoi annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Victoriano OBIANG ABOGO ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’il ressort des