Société des Télécommunications du Tchad dite SOTEL-TCHAD c/ Société SAS ALCATEL SPACE

1Ohadata J-15-100POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA : POINT DEPART DU DELAI –PRONONCE DE LA DECISION : NON – SIGNIFICATION DE LA DECISION : OUI –VALIDITE DU POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION NON ENCORESIGNIFIEEVOIES D’EXECUTIONIMMUNITE DES SOCIETES D’ETAT – ANNULATION DE LA SAISIEORDONNEELe délai court à compter de la signification et non à compter du prononcé de la décision. Ils’ensuit que le pourvoi est recevable, la signification n’ayant pas encore été faite.Même si la législation nationale lui accordant l’immunité n’est pas versée au dossier, lasociété dont les statuts stipulent qu’elle « prend la forme de Société d’Etat » échappe àl’exécution forcée et aux mesures conservatoires, peu importe sa forme et sa mission,conformément à l’article 30 de l’AUPSRVE. L’arrêt qui a ordonné le maintien de la saisie surune telle société encourt la cassation.Sur l’évocation, infirmation de l’ordonnance querellée.ARTICLE 28 DE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJAARTICLE 30 AUPSRVECCJA, 2ème ch., Arrêt n° 009/2014 du 27 février 2014 ; Pourvoi n° 012/2008/PC du17/03/2008 : Société des Télécommunications du Tchad dite SOTEL-TCHAD c/ SociétéSAS ALCATEL SPACE.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteurNamuano Francisco DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 mars 2008 sous len°012/2008/PC et formé par Maître BETEL NINGANADJI Marcel, Avocat au Barreau duTchad, Avenue MOBUTU, BP 589 N’Djaména, agissant au nom et pour le compte de laSociété des Télécommunications du Tchad dite SOTEL-TCHAD, Société d’Etat dont le siègeest à N’Djaména, BP 1132, dans la cause l’opposant à la Société SAS ALCATEL SPACE dontle siège est 12, Rue de la Baume 75008 Paris, ayant pour Conseil la SCPA PADARE-GONFOULI, Avocats au Barreau du Tchad, BP 5110 N’Djaména,en cassation de l’Arrêt n°166/CIV rendu le 08 janvier 2008 par la Cour d’appel deN’Djaména et dont le dispositif est le suivant : 2« Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties en matièrecivile, commerciale et coutumière, en référé et en dernier ressort :En la forme : Déclare recevable l’appel de SOTEL-TCHAD ;Au fond : Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;condamne l’appelant aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces de la procédure que le 03 mai 2007, laSociété SAS ALCATEL SPACE faisait pratiquer saisie-attribution sur les avoirs de SOTELentre les mains de ESSO TCHAD ; que le 06 juin 2007, SOTEL assignait ALCATEL aux finsde mainlevée de ladite saisie ; que cette assignation a