Société Air Company LTD TIRAMAVIA c/ Société D. International Congo

Ohadata J-09-282CCJA — RECOURS EN CASSATION — REGLEMENT DE PROCEDURE — PIECEA FOURNIR — DE FAUT — ABSENCE DE REGULARISATION OU DEPROCEDURE — IRRECEVABILITE.L’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA faisant obligation au requérant deproduire les pièces qui constituent les éléments d’appréciation sans lesquels, il pourrait êtreporté atteinte à la sécurité des situations juridiques, doit être déclaré irrecevable le recoursen cassation exercé au mépris des prescriptions dudit article.Il en est ainsi du défaut de production d’une copie des statuts ou d’un extrait récent duregistre de commerce ou de toute autre preuve de l’existence juridique du requérant,personne morale de droit privé.ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJAC.C.J.A. 2ème Chambre, arrêt n° 009 du 26 février 2009, Affaire : Société Air Company LTDTIRAMAVIA c/ Société D. International Congo, Juris Ohada n° 2/2009, avril-juin, p. 21.Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juin 2005 sous len°029/2005/PC et formé par Maître Dieudonné MISS1E, Avocat inscrit au Barreau dePointe Noire, dont le Cabinet est sis au n°13, Boulevard Charles de Gaulle, ImmeubleCNSS, entrée A 3è étage, Porte 103, centre ville, Pointe Noire, République du Congo, dansla cause qui oppose cette dernière à la Société D. international Congo, élisant domicile enl’étude de Maître Mabiala, Avocat à la Cour, ayant pour conseil le même Avocat, PointeNoire, n°24, Place de la Bourse du Travail, Centre ville, BP. 4276 Pointe Noire (Républiquedu Congo),en cassation de l’Arrêt n° 010 rendu le 21février 2003 par la Cour d’appel de PointeNoire et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernierressort ;En la forme: Reçoit l’appelAu fond : Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau ;Dit que l’ordonnance du 19juillet2002 produira ses pleins et entiers effets ;Condamne TIRAMAVIA aux dépens.» ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’au cours de l’année2002, la Société Air Company LTD TIRAMAVIA exploitait au Congo-Brazzaville troisaéronefs de marque Antonov Type Cargo respectivement immatriculé sous les numéros ER-ACL, ER-ACZ et ER-ADO; qu’elle louait ces aéronefs à diverses sociétés qui les utilisaientpour assurer le transport de leurs marchandises ; que c’était ainsi qu’elle avait conclu avec laSociété ELCOM-Aviation un contrat en date du 14 octobre 2001 portant affrètement, par cettedernière, de l’aéronef AN12 ER-ACL ; que deux ans après, la Société ELCOM-Aviationconfiait la gestion de ce contrat à Monsieur Germain MAYOULOU, Administrateur-gérant dela Société D International Congo et ce, aux termes d’un acte notarié en date du 06 mars 2002 ;qu’à la mi-mars 2002, Monsieur Germain MAYOULOU s’était rapproché de la Société AirCompany LTD TIRAMAVIA afin d’obtenir la mise à sa disposition