Epoux D. (G. et J.) contre Société SOTACI

Ohadata J-04-108ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE -ANNULATION - ETENDUE DE LAMISSION DES ARBITRES - INDICATION (NON) - MAUVAISE APPLICATIOND'ARTICLE 26 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ARBITRAGE (OUI).ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - RECOURS EN ANNULATION - JUGECOMPÉTENT - ABSENCE DE PRÉCISION DE L'ACTE - RECOURS À LA LOINATIONALE SUR L'ARBITRAGE (OUI) - COMPÉTENCE DE LA COUR D'APPEL.ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - RECOURS EN ANNULATION - APPEL -RENONCIATION PAR LES PARTIES - RENONCIATION CONSIDÉRÉE COMMENON ÉCRITE (OUI) - RECEVABILITÉ DU RECOURS (OUI).ARBITRAGE - TRIBUNAL ARBITRAL - MISSION - DÉTERMINATION DU PASSIFNET - OBLIGATION DE STATUER UNIQUEMENT EN AMIABLE COMPOSITEUR(NON) - APPLICATION DES SOLUTIONS LÉGALES (OUI) - EXÉCUTION DE LAMISSION (OUI) - ANNULATION DE LA SENTENCE (NON).Fait une mauvaise application de l'article 26 de l'Acte Uniforme relatif àl'arbitrage, une Cour d'Appel qui annule une sentence arbitrale, sans indiquerpréalablement l'étendue de la mission des arbitres, eu égard notamment à laconvention d'arbitrage, et spécifier en quoi les arbitres ont failli à leur mission, avantde tirer les conséquences. Par conséquent, l'arrêt attaqué encourt la cassation.La sentence arbitrale pouvant faire l'objet d'un recours en annulation portédevant le Juge compétent dans l'Etat partie, il y a lieu de se reporter à la loinationale de l'Etat concerné pour déterminer le Juge compétent, dès lors que l'ActeUniforme relatif à l'arbitrage ne précise pas ledit juge.La clause de renonciation à tout recours insérée par les parties dans laconvention doit être considérée comme non écrite, dès lors que le recours enannulation est prévu par l'Acte Uniforme relatif à l'arbitrage, qui s'applique auxinstances arbitrales nées après son entrée en vigueur. Par conséquent, le recoursen annulation de la sentence doit être déclaré recevable.En se fondant sur des solutions légales pour régler le différend, les arbitres quin'avaient pas l'obligation de statuer uniquement en amiable compositeur, sontrestés dans le cadre de la mission qui leur a été confiée. Dès lors, doit être rejetéela demande d'annulation de la sentence.ARTICLE 26 AUA(COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE, CCJA, ARRET N° 010/2003du 19 juin 2003, 1°) Monsieur D. G. et 2°) Madame D. J. contre Société SOTACS.-Le Juris-Ohada, n° 3/2003, juillet-septembre 2003, p. 30 ; Recueil de jurisprudenceCCJA, n° 1, janvier-juin 2003, p. 49.)Sur le pourvoi en date du 25 mars 2002, enregistré au greffe de la Cour decéans le 28 mars 2002 sous le N° 11/2002/PC, formé par la SCPA AHOUSSOU,KONAN & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 19, Boulevard Angoulvant, résidence Neuilly, 1er étage, 01 BP 1366 Abidjan 01, agissant au nom et pour lecompte des époux D., dans une cause les opposant à la Société SOTACI, ayantpour Conseils Maîtres Théodore HOEGAH et Michel ETTE, Avocats Associés à laCour, demeurant rue A7, Pierre Sémar, villa NA2, 01 BP 4053 Abidjan 01 ;En cassation de l'arrêt N° 456 rendu le 27 avril 2001 par la Chambre Civile etCommerciale de la Cour d'Appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :« En la forme :Statuant publiquement, contradictoirement, en matière arbitrale, et en dernierressort :- Reçoit la Société SOTACI en sa procédure en annulation dirigée contre lasentence arbitrale en date du 27