Ohadata J-10-56
COMPÉTENCE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA AU REGARD DE L’ARTICLE 14, ALINÉA 3 DU TRAITÉ INSTITUTIF DE L’OHADA (NON)
En l’espèce, il appert que le jugement d’adjudication attaqué n’est nullement critiqué dans l’application intrinsèque des règles sur lesquelles il se fonde, régissant la vente judiciaire sur saisie immobilière fixées par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Les requérants se bornent plutôt à déplorer la déloyauté, à leur égard, de l’huissier instrumentaire dans la signification des actes préparatoires ayant abouti audit jugement et à relever subséquemment la nullité de celui-ci sur la base de l’article 199 du Code de Procédure Civile sénégalais.
Il s’infère de l’article 14, alinéa 3 du Traité institutif de l’OHADA, que la Cour de céans n’est pas compétente pour interpréter, en cassation, une disposition strictement interne relevant du droit national sénégalais, en l’occurrence l’article 199 sus énoncé du Code de Procédure Civile, et se prononcer sur l’existence éventuelle et la consistance des nullités édictées par celui-ci ; il échet par suite de se déclarer incompétent et de renvoyer les requérants à se pourvoir ainsi qu’ils aviseront.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A)
Arrêt N° 010/2009 du 26 février 2009 Audience publique du 26 février 2009 Pourvoi n° 068/2005/PC du 28/12/2005 Affaire : Héritiers de Feu Baba DIENG (Conseils : Maîtres Ibrahima SARR & Associés, Avocats à la Cour) contre Société Nationale de Recouvrement du SENEGAL dite SNR. Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 27.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2009, où étaient présents :
- Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
- Boubacar DICKO, Juge, rapporteur
- Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier
Sur le pourvoi en date du 26 décembre 2005 reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 068/2005/PC du 28 décembre 2005 et formé par Maître Ibrahima SARR et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Dakar, 141, avenue Lamine Guèye, agissant au nom et pour le compte des héritiers de feu Baba DIENG, tous demeurant à Dakar, villa n° 184, Hlm IV, dans la cause opposant ces derniers à la Société Nationale de Recouvrement du Sénégal dite SNR, demeurant à Dakar, 7, avenue du Président Léopold Sedar Senghor, BP 319, en cassation du jugement d’adjudication n° 236 rendu le 04 juillet 2005 par le Tribunal Régional de Ziguinchor (Sénégal), et dont le dispositif est le suivant :