ATLANTIQUE TELECOM SA contre 1. PLANORAFRIQUE SA ; 2. TELECEL FASO SA

Ohadata J-13-171ARRET CCJA ENTACHEE D’UNE ERREUR MATERIELLE - RECTIFICATIONDE L’ARRET DE LA COUR DE CEANS : OUI.Il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, mêmepassée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’arendue ; il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’une erreur matérielle a étécommise dans la rédaction de l’Arrêt n° 041/2010 en date du 10 juin 2010, en ce quiconcerne la mention sur deux des conseils de la demanderesse au pourvoi, qui sont MaîtreBarthélemy KERE et Maître Moumouny KOPIHO ; il y a lieu de réparer cette erreur.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 010/2011 du 25 août 2011,Audience publique de vacation du 25 août 2011, Requête en rectification n° 085/2010/PCdu 13 septembre 2010, Affaire : ATLANTIQUE TELECOM SA (Conseils : SCPAALPHA 2000, Avocats à la Cour), Maître Barthélemy KERE, Avocat à la Cour, MaîtreMoumouny KOPIHO, Avocat à la Cour) contre 1. PLANORAFRIQUE SA (Conseils :Maître Ali NEYA, Avocat à la Cour, Maître Alain FENEON, Avocat à la Cour, MaîtreALLEGRA Mathias, Avocat à la Cour) ; 2. TELECEL FASO SA. – Recueil deJurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 153.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Deuxième Chambre, de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’Arrêt suivant enson audience publique de vacation du 25 août 2011, où étaient présents :Messieurs Maïnassara MAIDAGI, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteurMadame Flora DALMEIDA MELE, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans, le 13 septembre 2010, sous len° 085/2010/PC et formée par Maître Barthélemy KERE, Avocat à la Cour, Conseild’ATLANTIQUE TELECOM, société anonyme, au capital de 9.893.220.000 FCFA,immatriculée au RCCM de Lomé (Togo), sous le n° 2003-B-1119, 203 Bd du 15 janvier,BP 14511 Lomé (Togo), dans la cause l’opposant, d’une part, à PLANORAFRIQUE, sociétéanonyme au capital de 10.000.000 FCFA, dont le siège social est à Ouagadougou, 472,avenue du Docteur Kwame N’Krumah, 01 BP 1871 Ouagadougou 01, ayant pour Conseils,Maîtres Ali NEYA, Avocat à la Cour, BP 10228 Ouagadougou 06, Alain FENEON, Avocatau Barreau de Paris et ALLEGRA Mathias, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, et d’autrepart, à TELECEL FASO, société anonyme dont le siège social est à Ouagadougou, avenue dela Nation, 08 BP 11059 Ouagadougou 08,en rectification de l’Arrêt n° 041/2010 du 10 juin 2010, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi formé par ATLANTIQUE TELECOM SA ;- La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de sa requête, le motif de la rectification tel qu’annexé auprésent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit desAffaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que Maître Barthélemy KERE, Conseil d’ATLANTIQUE TELECOM SA a, parlettre en date du 12 juillet