Ohadata J-13-171
ARRÊT CCJA ENTACHÉ D’UNE ERREUR MATÉRIELLE - RECTIFICATION DE L’ARRÊT DE LA COUR DE CEANS : OUI
Il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue.
Il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’Arrêt n° 041/2010 en date du 10 juin 2010, en ce qui concerne la mention sur deux des conseils de la demanderesse au pourvoi, qui sont Maître Barthélemy KERE et Maître Moumouny KOPIHO ; il y a lieu de réparer cette erreur.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.)
Arrêt n° 010/2011 du 25 août 2011, Audience publique de vacation du 25 août 2011, Requête en rectification n° 085/2010/PC du 13 septembre 2010, Affaire : ATLANTIQUE TELECOM SA (Conseils : SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour, Maître Barthélemy KERE, Avocat à la Cour, Maître Moumouny KOPIHO, Avocat à la Cour) contre :
- PLANORAFRIQUE SA (Conseils : Maître Ali NEYA, Avocat à la Cour, Maître Alain FENEON, Avocat à la Cour, Maître ALLEGRA Mathias, Avocat à la Cour) ;
- TELECEL FASO SA.
Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 153.
Présentation de l’Audience
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Deuxième Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique de vacation du 25 août 2011, où étaient présents :
- Messieurs Maïnassara MAIDAGI, Président
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge
- Maître ASSIEHUE Acka, Greffier
Détails de la Requête
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans, le 13 septembre 2010, sous le n° 085/2010/PC et formée par Maître Barthélemy KERE, Avocat à la Cour, Conseil d’ATLANTIQUE TELECOM, société anonyme, au capital de 9.893.220.000 FCFA, immatriculée au RCCM de Lomé (Togo), sous le n° 2003-B-1119, 203 Bd du 15 janvier, BP 14511 Lomé (Togo), dans la cause l’opposant, d’une part, à PLANORAFRIQUE, société anonyme au capital de 10.000.000 FCFA, dont le siège social est à Ouagadougou, 472, avenue du Docteur Kwame N’Krumah, 01 BP 1871 Ouagadougou 01, ayant pour Conseils, Maîtres Ali NEYA, Avocat à la Cour, BP 10228 Ouagadougou 06, Alain FENEON, Avocat au Barreau de Paris et ALLEGRA Mathias, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, et d’autre part, à TELECEL FASO, société anonyme dont le siège social est à Ouagadougou, avenue de la Nation, 08 BP 11059 Ouagadougou 08, en rectification de l’Arrêt n° 041/2010 du 10 juin 2010, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Rejette le pourvoi formé par ATLANTIQUE TELECOM SA ; - La condamne aux dépens. »
Motifs de la Rectification
La requérante invoque à l’appui de sa requête, le motif de la rectification tel qu’annexé au présent arrêt.