Héritiers de Feu D c/ Société Nationale de Recouvrement du Sénégal (SNR)

Ohadata J-09-283CCJA - COMPETENCE - DISPOSITION STRICTEMENT DE DROIT IN TERNE -INTERPRETATION EN CASSATION ET PRONONCIATION SUR L’EXISTENCEEVENTUELLE ET LA CONSISTANCE DES NULLITES - INCOMPETENCE.La CCJA doit se déclarer incompétente et renvoyer les requérants à se pourvoir ainsi qu’ilsaviseront, dès lors qu’aux termes de l’article 14 alinéa 3 du traité institutif de I’OHADA, ellen’est pas compétente pour interpréter, en cassation, une disposition strictement internerelevant du droit national sénégalais et se prononcer sur l’existence éventuelle et laconsistance des nullités édictées par celui-ci.ARTICLE 14 TRAITE OHADAC.C.J.A. 2ème Chambre, arrêt n° 010 du 26 février 2009, affaire : Héritiers de Feu D C/Société Nationale de Recouvrement du SENEGAL dite SNR, Juris Ohada n° 2/2009, avril-juin, p. 30.Sur le pourvoi en date du 26 décembre 2005 reçu et enregistré au greffe de la Courde céans sous le n°068/2005/PC du 28 décembre 2005 et formé par Maître Ibrahima SARRet Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Dakar, 141, Avenue Lamine GUEYE, agissantau nom et pour le compte des Héritiers de Feu D, tous demeurant à Dakar, villa n°1184,HLM IV, dans la cause opposant ces derniers à la Société Nationale de Recouvrement duSENEGAL dite SNR, demeurant à Dakar, 7, Avenue du Président Léopold SédarSENGHOR, BP 319,en cassation du Jugement d’adjudication n°236 rendu le 04 juillet 2005 par le TribunalRégional de Zigunchor (SENEGAL) et dont le dispositif est le suivant: « ... Déclare [laSociété Nationale de Recouvrement dite SNR] adjudicataire pour 11.000.000 francs del’immeuble objet du TF 11 89/BC saisi sur le sieur D et consistant en un terrain de 499 m2 sisau quartier Néma comprenant une villa composée d’un salon, trois chambres, une cuisine,deux salles de bain, un garage, deux vérandas couvertes et deux vérandas non couvertes ;Dit que les frais de poursuites seront prélevés par privilège sur le prix de vente» ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassationannexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société Nationale deRecouvrement du Sénégal dite SNR, structure habilitée par le Ministère chargé des Financesde cet Etat pour recouvrer ses créances, poursuit les « Héritiers feu D » en paiement desommes dues et impayées par le de cujus d’un montant total de 31.802.220 francs CFA tel que mentionné dans l’acte de « notification de contrainte avec commandement » en date du 25février 2003 décerné par le Directeur Général de la SNR auxdits héritiers; que dans le cadredu recouvrement du montant précité, la SNR, après plusieurs mises en demeure de payerrestées infructueuses, procédait à la saisie et à la vente judiciaire de l’immeuble objet du titrefoncier n°1189/BC situé au quartier NEMA — Lotissement Boucotte Sud à Ziguinchorappartenant au de cujus; que c’est ainsi que par Jugement n°236 du 04 juillet 2005, leTribunal Régional de Ziguinchor a déclaré Maître Mamadou