Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC contre NGALEU NJEUDE Douglas Ismaël

Ohadata J-12-13- RECOURS EN CASSATION – RECOURS CONTRE UNE PERSONNE DECEDEE-RECEVABILITE DU RECOURS : NON.Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre unepersonne n’existant plus. La BICEC s’étant pourvue en cassation le 25 janvier 2005 contre leJugement n° 006/CIV rendu le 18 décembre 2002 par le Tribunal du Haut-Nkam à Bafang,alors qu’il est justifié par l’acte d’état-civil n° 405/98 dressé le 03 décembre 1998 que,Monsieur NGALEU NDJEUDE Douglas Ismaël, pris en sa qualité de défendeur au présentpourvoi, est décédé le 02 décembre 1998, il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 011/2010 du 18 février2010, Audience publique du 18 février 2010, Pourvoi n° 003/2005/PC du 25 janvier 2005,Affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC(Conseils : Maîtres Anne et Colette Joséphine SIEWE, Avocats à la Cour) contreNGALEU NJEUDE Douglas Ismaël.- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin2010, p. 5.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 18 février 2010, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteurDoumssinrinmbaye BAHDJE, JugeBoubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 janvier 2005 sous len° 003/2005/PC et formé par Maîtres Anne et Colette Joséphine SIEWE, Avocats au Barreaudu Cameroun, Avenue de la Gare, BP 177 Nkongsamba (République du Cameroun), au nomet pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit(BICEC) SA, ayant son siège à Douala, Avenue du Général de Gaulle, BP 1925, dans la causequi l’oppose à Monsieur NGALEU NJEUDE Douglas Ismaël, demeurant à Yaoundé (Citéverte, logement L-44), BP 7843,en cassation du Jugement n° 06/Civ. rendu le 18 décembre 2002 par le Tribunal de GrandeInstance du Haut-Nkam à Bafang, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la BICEC, par défaut contre sieurNGALEU NDJEUDE Douglas Ismaël, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;- Annule le commandement aux fins de saisie immobilière du 12 avril 2002 initié par laBICEC, suivant exploit de Maître BODE Henri, huissier de justice à Bafang ;- Annule la procédure subséquente ;- Ordonne en conséquence, la discontinuation des poursuites ;- Condamne la BICEC aux dépens liquidés quant à présent à la somme de … » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut êtreintroduite contre une personne n’existant plus ;Attendu que la BICEC s’est pourvue en cassation le