Etat du Mali contre Société ABS International Corporate LTD

Ohadata J-13-147- SENTENCE ARBITRALE - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE -RECEVABILITE DU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITE DESENTENCE : OUI- REGULARITE DU DEPOT DE MEMOIRE EN REPONSE DU DEFENDEUR A LACONTESTATION DE VALIDITE : OUI- RESPECT PAR L’ARBITRE DE SA MISSION : OUI. VALIDITE DE LASENTENCE ARBITRALE.Les termes employés à l’article 34 du contrat de concession ne sont que des périphrasestraduisant la règle de l’autorité de la chose jugée, qui s’attache à la sentence rendue sousl’égide de la CCJA, qui ne peut être remise en cause et n’est susceptible d’aucune autre voiede recours que celle du recours en contestation de validité, auquel ne saurait faire obstacle,la seule mention du caractère « définitif » de la sentence dans la convention d’arbitrage,toutes les sentences rendues sous l’égide de la CCJA étant revêtues de « l’autorité de chosejugée », comme prévu à l’article 23 de l’Acte uniforme sur le Droit de l’arbitrage etconsidérées comme décisions définitives ayant force de chose jugée, dès lors qu’elles ne sontplus susceptibles de voies de recours suspensives ; elles peuvent aussi faire l’objet d’unexequatur dès leur reddition, conformément à l’article 30 du Règlement d’arbitrage de laCCJA, que la convention d’arbitrage l’ait prévu ou non, sans que cette éventualité puisseconstituer un obstacle à l’exercice du recours en contestation de validité de la sentence.Ainsi, l’exception d’irrecevabilité du recours n’est pas fondée et doit être rejetée.Au regard des productions et des arguments pertinents de la société ABS InternationalCorporate Ltd ci-dessus exposés, la constitution de Maître Rasseck BOURGI est régulière etla qualité de représentant légal de la société ABS International Ltd de Monsieur AbdouS. DIASSE établie. En effet, ledit mémoire, même s’il ne fait que reprendre pour l’essentiel lesarguments développés dans le recours en contestation de validité de sentence, n’a pas faitl’objet d’une autorisation préalable du Président de la Cour de céans, comme prescrit àl’article 31 du Règlement de procédure de la CCJA. Il échet en conséquence, de l’écarter desdébats.Il est de jurisprudence que la mission des arbitres, définie par la convention d’arbitrage, estdélimitée principalement par l’objet du litige, tel qu’il est déterminé par les prétentions desparties, sans s’attacher uniquement à l’énoncé des questions dans l’acte de mission. Ainsi, letribunal arbitral, en relevant, par une interprétation exclusive de toute dénaturation des faitsde la cause, que la responsabilité délictuelle de l’Etat du Mali « constamment invoquée parl’Etat du Mali » est dans le débat, s’est légalement autorisé, dans le respect de sa mission etsans violer le principe du contradictoire, à retenir la responsabilité délictuelle de l’Etat duMali.Outre le fait, comme indiqué ci-dessus, que la mission des arbitres est délimitéeprincipalement par l’objet du litige tel qu’il résulte des prétentions des parties, sanss’attacher uniquement à l’énoncé des points spécifiés dans l’acte de mission, il y a lieu derelever que le tribunal arbitral, qui a retenu la responsabilité délictuelle et subséquemment,la réparation du préjudice par équivalent, sous forme de dommages-intérêts, conformément àl’article 123 de la loi malienne portant Régime Général des Obligations, a pris en comptetous les éléments permettant d’évaluer le préjudice, parmi lesquels, le coût