Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICECC / Société Industrielle des Traitements de Produits et Intrants Agricoles dite SITAGRI en liquidation

Ohadata J-11-55RECOURS EN CASSATION – DECES DU DEFENDEUR – PREUVE (OUI) –IRRECEVABILITE (OUI).Le pourvoi en cassation doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’il est justifié parl’acte d’état civil que le défendeur est décédé.Cour commune de justice et d’arbitrage, 2ème CHAMBRE, ARRET N° 011 DU 18 FEVRIER2010, Affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICECC/ SOCIETE INDUSTRIELLE DES TRAITEMENTS DE PRODUITS ET INTRANTSAGRICOLES DITE SITAGRI EN LIQUIDATION. Le Juris Ohada n° 2/2010, avril-mai-juin, p. 32. Observations de Joseph ISSA SAYEGH, Professeur.Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de Céans le 25 janvier 2005 sous le n°003/2005/PC et formé par Maîtres Anne et Colette-Joséphine SIEWE, Avocats au Barreau duCameroun, Avenue de la gare, BP. 177 NKONGSAMBA (République du Cameroun) au nomet pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit(BICEC) SA, ayant son siège à Douala, Avenue du Général de Gaulle, BP. 1925, dans lacause qui l’oppose à Monsieur N– Ismaël, demeurant à Yaoundé (Cité verte logement L44),B.P.7843,en cassation du Jugement n°06/Civ. rendu le 18 décembre 2002 par le Tribunal degrande Instance du Haut-Nkam à Bafang et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la BICEC, par défaut contresieur NGALEU NDJEUDE Douglas-Ismaël, en matière civile et commerciale et en dernierressort ;Annule le commandement aux fins de saisie immobilière du 12 avril 2002 initié par laBICEC, suivant exploit de Maître BODE Henri, huissier de justice à Bafang ;Annule la procédure subséquente ;Ordonne en conséquence la discontinuation des poursuites ;Condamne la BICEC aux dépens liquidés quant à présent à la somme de………» ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut êtreintroduite contre une personne n’existant plus ; Attendu que la BICEC s’est pourvue en cassation le 25 janvier 2005 contre leJugement n°06/Civ. rendu le 18 décembre 2002 par le Tribunal du Haut-Nkam à Bafang dontle dispositif est ci-dessus reproduit ;Attendu cependant qu’il est justifié par l’acte d’état civil n°405/98 dressé le 03décembre 1998 par le Centre d’Etat Civil de Yaoundé que Monsieur NGALEU NDJEUDEDouglas-Ismaël, pris en qualité de défendeur au présent pourvoi est décédé le 02 décembre1998 ; d’où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;Attendu que la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit diteBICEC ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi irrecevable ;Condamne la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit diteBICEC aux dépens.PRESIDENT : Antoine Joachim OLIVEIRAObservations de Joseph ISSA SAYEGH, ProfesseurLe pourvoi en cassation a été formé le 25 janvier 2005 contre un