La Société ELF-OIL COTE D'IVOIRE (devenue TOTAL FINA ELF) contre La Société COTRACOM

Ohadata J-02-65- CCJA – COMPETENCE – EXCEPTION D’INCOMPETENCE SOULEVEE HORSDELAI – IRRECEVABILITE DE L’EXCEPTION.- VOIES D’EXECUTION – SAISIE ATTRIBUTION – MAINLEVEE –COMPETENCE DU JUGE NATIONAL SELON LA LOI NATIONALE (NON) –DETERMINATION DE LA COMPETENCE SELON LE DROIT UNIFORME(OUI) –- SAISIE ATTRIBUTION FORMEE SUR UNE CREANCE N’APPARTENANT PASAU DEBITEUR – MAINLEVEE (OUI).L’exception d’incompétence de la CCJA saisie d’un pourvoi fondé sur la violation dudroit national de la procédure civile doit, en application de l’article 32-1 du Règlement deprocédure de ladite Cour, être présentée dans le délai fixé pour le dépôt de la première piècede procédure émanant de la partie soulevant l’exception, faute de quoi cette exception estirrecevable. Le délai fixé pour le dépôt du mémoire en réponse constitue ce délaiEn application des articles 336 et 337 de l’AUPSRVE, les dispositions de cet Acteuniforme se substituent aux législations nationales ayant pour objet les mêmes matières ;c’est l’article 49 AUPSRVE qui s’applique pour déterminer la juridiction compétente pourstatuer sur tout litige ou demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisieconservatoire, à savoir le président de la juridiction statuant en matière d’urgence.En l’absence de titre exécutoire contre un tiers, le requérant d’une saisie attributionne peut pratiquer une saisie attribution sur une créance de celui-ci, en dépit d’une prétenduecollusion frauduleuse (non encore établie) entre ce tiers et son débiteur.ARTICLE 32 DU REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA (RPCCJA)ARTICLE 49 AUPSRVEARTICLE 336 AUPSRVEARTICLE 337 AUPSRVEARTICLE 170 AUPSRVEARTICLE 172 AUPSRVE(CCJA, arrêt n° 12/2002 du 18 avril 2002, Total Fina Elf c/Sté COTRACOM, Le Juris Ohadan° 3/2002, juillet-septembre 2002, p. 10, note. – Recueil jurisprudence CCJA, n° spécial,janvier 2003, p. 53).ORGANISATION POUR L'HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES( OHADA )____________COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE( C.C.J.A. ) Audience Publique du 18 avril 2002Affaire : La Société ELF-OIL COTE D'IVOIRE devenue TOTAL FINAELFConseils : SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Avocats à la CourcontreLa Société COTRACOMConseil : Maître Agnès OUANGUUI, Avocat à la CourEn présence du Cabinet d'Avocats Agnès OUANGUI (tiers saisi).ARRET N° 012/2002 du 18 avril 2002La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pourl'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l'Arrêt suivant en sonaudience publique du 18 avril 2002 où étaient présents :Messieurs Seydou BA, PrésidentJacques M'BOSSO, Premier Vice-PrésidentAntoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-PrésidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, JugeMaïnassara MAIDAGI, JugeBoubacar DICKO, Juge-rapporteuret Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ;Sur le pourvoi formé par la SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Avocats à la Cour,Boulevard Général De Gaulle immeuble Corniche, Escalier A, 9ème étage, porte 93, 04 B.P.1975 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société ELF OIL COTE D'IVOIREdevenue TOTAL FINAELF, Société anonyme dont le siège social est à Abidjan, immeubleNour Al Hayat, 01 B.P. 336 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la Société COTRACOM,SARL, dont le siège social est à Abidjan, Koumassi près du Cimetière, lot 592, 10 B.P. 76Abidjan 10, ayant pour Conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, à Abidjan, ydemeurant 24, Boulevard Clozel, immeuble SIPIM 5ème étage, 01 B.P. 1306 Abidjan 01 ;en cassation de l'Ordonnance