Décision de justice 012/2010 · Société HANN et Compagnie SA et…

La Société HANN et Compagnie et la Société MAMOUDOU et Frères forment un pourvoi contre la Société Guinéenne des Pétroles. Elles invoquent des griefs tirés du droit interne guinéen, sans viser l’Acte uniforme OHADA applicable. La CCJA constate cette absence de moyen lié à l’Acte uniforme. Le pourvoi est donc déclaré irrecevable. Les sociétés requérantes sont condamnées aux dépens. La décision souligne le caractère obligatoire de l’invocation de l’Acte uniforme pour saisir la Cour.

Ohadata J-12-14

RECOURS EN CASSATION – AUCUN GRIEF INVOQUÉ CONCERNANT L’APPLICATION D’UN ACTE UNIFORME DE L’OHADA - RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD :

NON ARTICLES 14 DU TRAITÉ
ARTICLE 28.1 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR

Dans le présent contentieux qui soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, en l’occurrence celui portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution relatif à la saisie-attribution des créances, les requérantes n’élèvent à l’appui de leur recours aucun grief spécifique ayant trait à la violation d’une quelconque disposition de l’Acte uniforme précité et elles se bornent à énoncer des griefs fondés sur la violation du droit interne guinéen. Dans ces conditions, il échet de déclarer le pourvoi irrecevable.

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 012/2010 du 18 février 2010, Audience publique du 18 février 2010, Pourvoi n° 048/2005/PC du 30 septembre 2005, Affaire : Société HANN et Compagnie (Conseil : Maître NIANGADOU Aliou, Avocat à la Cour), Société MAMOUDOU et Frères, SARL (Conseils : Maîtres TOGBA Zogbelemou et Maurice LAMEY KAMANO, Avocats à la Cour) contre Société Guinéenne des Pétroles SA, dite SGP SA (Conseil : Maître Alpha Oumar DIALLO, Avocat à la Cour). - Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p. 8.

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 février 2010, où étaient présents :

Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président
Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur
Boubacar DICKO, Juge
Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2005 sous le n° 048/2005/PC et formé par :

Maître NIANGADOU Aliou, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, immeuble Nabil (3e étage), rue de Commerce, 08 BP 2150 Abidjan ;
Maître Togba ZOGBELEMOU, Avocat au Barreau de Guinée Conakry, rue KA 017, quartier Manquepas, commune de Kaloum, BP 473 Conakry ;
Maître Maurice Lamey KAMANO, Avocat au Barreau de Guinée, quartier Kouléwondy, Commune de Kaloum, BP 3860 Conakry, agissant tous au nom et pour le compte de la Société HANN et Compagnie SA, ayant son siège social à la cité du Chemin de fer, Immeuble Kandia, Commune de Kaloum à Conakry, et de la Société MAMOUDOU et Frères SARL, ayant son siège social à la Cité Chemin de fer, Immeuble Kandia, Commune de Kaloum à Conakry, dans la cause qui oppose ces dernières à la Société Guinéenne des Pétroles SA, ayant son siège social sur le Boulevard Maritime à Kaloum Conakry, et ayant pour conseil Maître Alpha Oumar DIALLO, Avocat à la Cour, BP 1294 Conakry, en cassation de l’Arrêt n° 45 rendu le 14 juillet 2005 par la Cour d’Appel de Conakry, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort :