Société HANN et Compagnie SA et Société MAMOUDOU et Frères SARL contre Société Guinéenne des Pétroles SA

Ohadata J-12-14RECOURS EN CASSATION – AUCUN GRIEF INVOQUE CONCERNANTL’APPLICATION D’UN ACTE UNIFORME DE L’OHADA - RECEVABILITE DURECOURS AU REGARD : NONARTICLES 14 DU TRAITEARTICLE 28.1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COURDans le présent contentieux qui soulève des questions relatives à l’application d’un Acteuniforme, en l’occurrence celui portant organisation des procédures simplifiées derecouvrement et des voies d’exécution relatif à la saisie-attribution des créances, lesrequérantes n’élèvent à l’appui de leur recours aucun grief spécifique ayant trait à laviolation d’une quelconque disposition de l’Acte uniforme précité et elles se bornent àénoncer des griefs fondés sur la violation du droit interne guinéen. Dans ces conditions, iléchet de déc1arer le pourvoi irrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 012/2010 du 18 février2010, Audience publique du 18 février 2010, Pourvoi n° 048/2005/PC du 30 septembre2005, Affaire : Société HANN et Compagnie (Conseil : Maître NIANGADOU Aliou,Avocat à la Cour), Société MAMOUDOU et Frères, SARL (Conseils : Maîtres TOGBAZogbelemou et Maurice LAMEY KAMANO, Avocats à la Cour) contre SociétéGuinéenne des Pétroles SA, dite SGP SA (Conseil : Maître Alpha Oumar DIALLO,Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p. 8.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 18 février 2010, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, PrésidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteurBoubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2005 sous len° 048/2005/PC et formé par :- Maître NIANGADOU Aliou, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, immeuble Nabil(3e étage), rue de Commerce, 08 BP 2150 Abidjan ;- Maître Togba ZOGBELEMOU, Avocat au Barreau de Guinée Conakry, rue KA 017,quartier Manquepas, commune de Kaloum, BP 473 Conakry ;- Maître Maurice Lamey KAMANO, Avocat au Barreau de Guinée, quartier Kouléwondy,Commune de Kaloum, BP 3860 Conakry, agissant tous au nom et pour le compte de laSociété HANN et Compagnie SA, ayant son siège social à la cité du Chemin de fer, ImmeubleKandia, Commune de Kaloum à Conakry, et de la Société MAMOUDOU et Frères SARL,ayant son siège social à la Cité Chemin de fer, Immeuble Kandia, Commune de Kaloum àConakry, dans la cause qui oppose ces dernières à la Société Guinéenne des Pétroles SA,ayant son siège social sur le Boulevard Maritime à Kaloum Conakry, et ayant pour conseilMaître Alpha Oumar DIALLO, Avocat à la Cour, BP 1294 Conakry, en cassation de l’Arrêt n° 45 rendu le 14 juillet 2005 par la Cour d’Appel de Conakry, et dontle dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort :En la forme :- Reçoit l’appel de HANN et Compagnie et MAMOUDOU et frères ;Au fond :- Infirme l’Ordonnance n° 29 du 20 avril 2005, en ce qu’elle a constaté que l’Ordonnancen° 29 du 18 mars 2005 a été rendue par le Premier Président de la Cour Suprême et non laCour elle-même ;- Confirme l’ordonnance du