FANNY Mory c/ Société ENVOL TRANSIT Côte d’Ivoire

1Ohadata J-15-12INJONCTION DE PAYER – INCERTITUDE D’UNE CRÉANCE FONDÉE SUR UNEFACTURE ÉTAYÉE PAR AUCUNE DEMANDE DE PRESTATION DU PRÉTENDUDÉBITEUR – ORDONNANCE NE CONTENANT PAS LE DÉCOMPTE DESÉLÉMENTS DE LA CRÉANCE : VIOLATION DE L’ARTICLE 4 AUPSRVEENTRAINANT LA CASSATION.Est incertaine, une créance qui est hypothétique, en ce que la facture qui la matérialisen’est sous-tendue par aucune demande de prestation du prétendu débiteur et que le bulletin deversement produit reprend les mêmes éléments contenus dans la facture. C’est donc à tort quela Cour a accueilli, même partiellement, cette requête et il y a lieu de casser l’arrêt et d’évoquer,sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens.La requête à fins d’injonction de payer qui ne contient pas le décompte des différentséléments relevés, à savoir, entre autres : les droits et taxes de douanes, les débours et autrestaxes et les honoraires du transitaire est irrégulière au regard de l’article 4 qui exige undécompte détaillé. C’est à tort qu’une cour d’appel a confirmé la décision rendue sur oppositioncontre l’ordonnance obtenue dans ces conditions et son arrêt encourt la cassation.ARTICLE 1 AUPSRVEARTICLE 4 AUPSRVEARTICLE 7 AUPSRVECour Commune de Justice et d’Arbitrage, 2ème ch., Arrêt n° 012/2013 du 07 mars 2013 ;pourvoi n° 034/2007/PC du 26/04/2007 : FANNY Mory c/ Sté ENVOL TRANSIT Côted’Ivoire (Conseil : Maître AYEPO Vincent, Avocat à la Cour), Recueil de jurisprudencen° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, p. 160-162.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteurDoumssinrinmbaye BAHDJE, JugeFrancisco Namuano DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME, Jugeet Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire FANNY Mory contre SociétéENVOL TRANSIT, par Arrêt n° 686/06 du 07 décembre 2006 de la Cour Suprême de Côted’Ivoire, saisi d’un pourvoi formé le 14 août 2006 par Maître FANNY MORY, Avocat à la Cour,demeurant à Cocody, Boulevard de France-Sicogi, immeuble Pegasse, escalier D, 2e étage,Appartement 306, 04 BP 1001 Abidjan 04, agissant pour son propre compte, dans une causel’opposant à la Société ENVOL TRANSIT Côte d’Ivoire, SARL, 09 BP 1745 Abidjan 09, ayantpour Conseil Maître AYEPO Vincent, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, 16,Avenue DAUDET, immeuble DAUDET, 2en cassation de l’Arrêt n° 449 rendu le 18 avril 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan dontle dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et commerciale et endernier ressort ;En la forme : Déclare la Société ENVOL TRANSIT recevable en son appel ;Au fond : l’y dit bien fondée ; infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau,déclare régulière la signification du 10 mars 2005 ;Condamne Monsieur FANNY Mory à payer à la Société ENVOL TRANSIT la sommeprincipale de 10 106 934 francs ; le condamne également aux dépens » ;Le requérant invoque, à l’appui de son