SOCOM SARL contre Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC)

Ohadata J-04-105V. Ohadata J-02-06V. Ohadata D-05-14CCJA - COMPÉTENCE - PROCÉDURE AYANT POUR OBJET DE SUSPENDREUNE EXÉCUTION FORCÉE DÉJÀ ENGAGÉE (NON) - PROCÉDUREEMPÊCHANT UNE EXÉCUTION FORCÉE SUR LA BASE D'UNE DÉCISIONASSORTIE DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE ET FRAPPÉE D'APPEL -APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE L'ACTE UNIFORME AUX VOIESD'EXÉCUTION (NON) - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA.L'article 32 de l'Acte Uniforme portant voies d'exécution n'est pas applicable,et partant, la CCJA doit se déclarer incompétente, dès lors que la procédurelitigieuse n'avait pas pour objet de suspendre une exécution forcée déjà engagée,mais plutôt d'empêcher qu'une telle exécution puisse être entreprise sur la based'une décision assortie de l'exécution provisoire et frappée d'appel. Par conséquent,la CCJA doit se déclarer incompétente.ARTICLE 32 AUPSRVE(COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE, CCJA, ARRET N° 013/2003du 19 juin 2003, : SOCOM SARL contre Société Générale de Banques auCameroun (SGBC).Le Juris-ohada, n° 3/2003, juillet-septembre 2003, p. 20.- Recueil de jurisprudenceCCJA, n° 1, janvier-juin 2003, p.16)Sur le pourvoi en date du 26 août 2002 et enregistré au greffe de la Cour decéans le 12 septembre 2002, sous le N° 046/2002/PC, formé par Maîtres MANGAAKWA James-Roger, boîte postale n° 569 Douala et KOUO MOUDIKJ JacquesMichel, boîte postale n° 15050 Douala, Avocats au Barreau du Cameroun, dont lescabinets sont respectivement situés à la rue Motte-Piquet à Bonanjo-Douala et n°256 rue Ngosso-Din à Bali-Douala, avec élection de domicile au Cabinet de MaîtresDADIE-SANGARET Lynda et Associés, sis à l'immeuble Alliance, rue le Cœur, 04BP 1147 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de SOCOM, société àresponsabilité limitée, dans une cause l'opposant à la Société Générale de Banquesau Cameroun (SGBC), ayant pour Conseil Maître Henri JOB, Avocat au Barreau duCameroun, 1059, Boulevard de la République, rez-de-chaussée, immeubleStamatiades, BP 5482 Douala, en cassation de l'arrêt N° 292/DE du 24 mai 2002rendu par la Cour d'Appel du Littoral à Douala dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de défenses àexécution en appel et en dernier ressort :- Reçoit la requête ;- Ordonne les défenses à exécution provisoire ;- Condamne la partie adverse aux dépens... » ;La requérante invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassationtels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation dudroit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune deJustice et d'Arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure, que parordonnance N° 1091 du 08 août 2001, le juge des référés du Tribunal de PremièreInstance de Douala a, entre autres, dit qu'en application des dispositions de l'article1153 du code civil, les intérêts de droit sont dus en même temps que le principal etcalculés au taux légal, à compter du prononcé de la condamnation, soit le 05 mai1993 ; dit qu'en rectification du décompte, les intérêts de droit à recouvrer par laSOCOM SARL, calculés au taux légal de 7,9 % par an, s'élèvent à200.024.599 FCFA, ordonné