Société EKA BENYA c/ Mme DJE Lou Djénan Antoinette

Ohadata J-10-18SAISINE DE LA CCJA – DROIT MARITIME - INCOMPETENCE DE LA CCJA.Lorsque le litige survient dans le domaine du droit maritime, notamment au coursd’un transport par mer du sel iodé par un navire, la CCJA est incompétente pour enconnaître, l’Acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises ne lui permettantpas d’examiner ce litige.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Arrêt n° 013/2009 du 26 février 2009– Société EKA BENYA (SCPA Moïse BAZIE KOYO et Assa AKOH) c/ Mme DJE LOUDjénan Antoinette (Me COULIBALY Soungalo).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009,p. 267.Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit desAffaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que Madame DJE Lou DjénanAntoinette, commerçante, a acheté à Dakar 210 tonnes de sel iodé d’une valeur de 3.990.000(trois millions neuf cent quatre-vingt dix mille) francs CFA, marchandise dont la SociétéEKA BENYA, tantôt commissionnaire de transport, tantôt consignataire de navire chargéd’en assurer le transport, devait faire procéder aux opérations de déchargement au portd’Abidjan ; qu’alors qu’elle attendait l’arrivée de sa cargaison de sel, Madame DJE LouDjénan Antoinette a reçu un courrier du 18 octobre 1999 de la société EKA BENYAl’informant que le navire M/V ECOWAS TRADER II transportant la marchandise, a coulé le15 octobre 1999 ; qu’à cette occasion, la Société EKA BENYA invitait la défenderesse aupourvoi à prendre ses dispositions pour se faire indemniser par son assureur ; que pour obtenirréparation du préjudice subi, Madame DJE Lou Djénan Antoinette saisissait le Tribunal dePremière Instance d’Abidjan, qui la déboutait de ses prétentions et mettait hors de cause leCapitaine commandant le navire M/V ECOWAS TRADER II, pris en qualité de représentantde l’Armateur, par jugement n° l128/CIV3 du 10 juillet 2002 ; qu’ayant à nouveau saisi lemême Tribunal d’une action en réparation de dommage contre la même Société EKABENYA et la Société AXA, assureur de cette dernière, Madame DJE Lou Djénan Antoinetteétait déboutée de sa demande, par jugement n° 2205/CIV3 du 21 juillet 2004 par laditejuridiction ; que sur appel de la susnommée, la Cour d’Appel d’Abidjan infirmait le jugemententrepris et, statuant à nouveau, condamnait la Société EKA BENYA à payer à l’appelante, lasomme de 10.000.000 (dix millions) de francs CFA toutes causes et préjudices confondus ;que sur pourvoi en cassation de la Société EKA BENYA devant la Cour Suprême de Côted’Ivoire, cette juridiction, ayant relevé que l’affaire soulevait des questions relatives àl’application de l’Acte uniforme portant sur le Droit commercial général, se dessaisissait pararrêt n° 408/07 du 05 juillet 2007 au profit de la Cour de céans ;Sur la compétence de la Cour de céans soulevée d’officeVu l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires enAfrique ;Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, qui détermine lacompétence de la Cour de céans en matière contentieuse, « saisie par la voie du recours encassation,