Société EKA Benya contre Madame DJE Lou Djenan Antoinette

Ohadata J-10-57COMPETENCE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DEL’OHADA AU REGARD DE L’ARTICLE 14, ALINEAS 3 ET 4 DU TRAITEINSTITUTIF DE L’OHADA (NON).Au regard des dispositions de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l’OHADA, lesconditions de compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies ; en effet, le litige survientdans le domaine du droit maritime, en l’occurrence, le transport par mer du sel iodé par lenavire ECOWAS TRADER II ayant pour commissionnaire au transport la Société EKABENYA ; l’absence d’Acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par merne permet pas à la Cour de céans d’examiner cette affaire, qui relève des dispositionsnationales.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 013/2009 du 26 février2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 099/2007/PC du 08 novembre2007 – Affaire : Société EKA Benya (Conseils : SCPA Moïse BAZIE KOYO et AssaAKOH, Avocats à la Cour) contre Madame DJE Lou Djénan Antoinette (Conseil :Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13,Janvier–Juin 2009, p. 30.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendul’arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, PrésidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteurBoubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit desAffaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Société EKA Benya contre MadameDJE Lou Djenan Antoinette, par arrêt n° 408/07 du 05 juillet 2007 de la Cour Suprême deCôte d’Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d’un pourvoi formé le 02 novembre2006 par la Société d’Avocats MOÏSE-BAZIE KOYO et ASSA AKOH, Avocats à la Cour,demeurant à Abidjan 8, vieux Cocody, rue B 15 (ruelle clinique GOCI), 08 BP 2614Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la société Benya, Société anonyme dont lesiège social est sis à Abidjan 14, rue des pêcheurs, Zone 3 TF 1497, 05 BP 1659 Abidjan 05,dans la cause qui l’oppose à Madame DJE Lou Djenan Antoinette, commerçante, demeurant àAbidjan Yopougon et ayant pour Conseil Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Courd’Appel d’Abidjan, y demeurant 21, boulevard Roume, immeuble TF, 35825 Jane, 1er étage,près du Parquet Général de la Cour Suprême, 04 BP 2192 Abidjan 04,en cassation de l’arrêt n° 381 rendu le 31 mars 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont ledispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;- Rejette le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée ;- Rejette l’exception de prescription soulevée par l’intimée ;- Reçoit dame DJE Lou Djenan Antoinette en son appel ;- L’y dit particulièrement fondée ;- Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau,- Condamne la Société EKA Benya à payer à dame DJE Lou Djenan Antoinette, la sommede dix millions de francs (10.000.000 F) toutes causes confondues ;- Condamne l’intimée aux dépens.