OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI
Session du 17 au 21 juillet 2023
# DECISION N° 013/23/OAPI/CSR
COMPOSITION
Président : Monsieur FADE Camille Aristide
Membres : Monsieur KONDROUS Bertrand Quentin Monsieur KOLOMOU Noël
Rapporteur : Monsieur KOLOMOU Noël
Sur le recours en annulation de la décision n° 1196/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 29 juin 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « MAMADINA » n° 113254.
LA COMMISSION
Vu L'Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 ;
Vu Le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998 et aménagé à N'djamena le 04 novembre 2001 ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
www.oapi.int
Vu La décision n° 1196/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 29 juin 2021 sus-indiquée ;
Vu Les écritures des parties ;
Oui Monsieur KOLOMOU Noël en son rapport ;
Oui l’intimé et le Directeur Général en leurs observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la marque « MAMADINA » a été déposée le 05 février 2020 par Monsieur AWAD ALI KALED et enregistrée sous le n°113254 pour les produits des classes 29 et 30 ensuite publiée au BOPI n°04MQ/2020 paru le 15 mai 2020 ;
Considérant que la société Compagnie Africaine de Produits Alimentaires en Côte d’Ivoire a par l’organe de son conseil, Maitre Michel Henri KOKRA, avocat au Barreau d’Abidjan et Mandataire agréé auprès de l’OAPI, formulé en date du 08 octobre 2020 une requête en opposition contre l’enregistrement de ladite marque ;
Considérant que l’examen de sa demande a abouti à la décision n°1196/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 29 juin 2021 portant rejet de l’opposition à l’enregistrement de la marque « MAMADINA » n°113254 ;
Considérant que par requête enregistrée le 1er octobre 2021 au secrétariat de la Commission Supérieure de Recours de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), la société Compagnie Africaine de Produits Alimentaires en Côte d’Ivoire, représentée par Me Michel Henri KOKRA, Mandataire agréé, a sollicité l’annulation de ladite décision ;
Qu’au soutien de son recours, il évoque l’existence d’un risque de confusion entre les deux marques en présence ;
Que la marque du déposant est une imitation de la sienne au point de créer une confusion ;
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Que les marques en conflit présentent des sonorités similaires, résultant de l’identité de leurs syllabes initiales « MA » ;
Que la différence des syllabes de la fin à savoir « MAN » et « MA-DINA » ne suffit pas à atténuer la ressemblance phonétique ;
Que la prononciation identique des marques entraînera indubitablement un amalgame entre elles ;
Que du point de vue visuel, sa marque est parfaitement lisible dans celle du déposant malgré la différence du « N » ;