Fotoh Fonjungo Tobias c/ Société Générale de Banques au Cameroun (S.G.B.C.)

Ohadata J-08-68Voir Ohadata J-04-298COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE – CCJA - VOIES D’EXÉCUTION -SAISIE IMMOBILIÈRE - MESURES D’INSTRUCTION - AUTORITÉ - CRÉANCE OBJET DELA SAISIE - CONDITIONS.Cour commune de justice et d’arbitrage, C.C.J.A - Arrêt n° 013 du 18 mars 2004, Affaire :Fotoh Fonjungo Tobias c/ Société Générale de Banques au Cameroun. S.G.B.C. – JuridisPériodique n° 62 / 2005, p. 86. Note YIKAM JérémieLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des affaires (O.H.A.D.A) a rendu l’Arrêt suivant en sonaudience publique du 18 mars 2004, où étaient présents :Messieurs : Seydou Ba, PrésidentJacques Mbosso, PremierVice-Président, rapporteurAntoine Joachim Oliveira, Second Vice-présidentDoumssinrinmbaye Bahdje, JugeMaïnassara Maïdagi, JugeBoubacar Dicko, JugeBiquezil Nambak, JugeEt Maître Pascal Edouard Nganga, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré le 15 mai 2002 au greffe de la Cour de céans sous len° 022/2002/PC et formé le 24 avril 2002 par Maître Teppi Kolloko Fidèle, Avocat au Barreaudu Cameroun, B.P. 030 Nkongsamba (Cameroun), au nom et pour le compte de MonsieurFotoh Fonjungo Tobias, commerçant demeurant à Tiko (Cameroun), dans la cause quil’oppose à la Société Générale de Banques au Cameroun S.A. (SGBC) dont le siège est àDouala, 10, Rue Joss B.P. 4042 Douala (Cameroun), laquelle a pour Conseil, Maître YikamJérémie, Avocat au Barreau du Cameroun, B.P. 756 Nkongsamba (Cameroun), en annulationdu jugement n° 47/Civ. rendu le 21 mars 2002 par le Tribunal de Grande Instance du Moungoà Nkongsamba, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement, en matière civile et commerciale et en premierressort ;- Passe outre le jugement préalable du 03 mai 2001 ordonnant une expertise comptabledans la cause, en raison de l’impossibilité de l’exécuter, du fait du sieur Fotoh FonjungoTobias ;- Rejette comme mal fondés, les dires et observations de sieur Fotoh Fonjungo Tobias ;- Ordonne la continuation des poursuites ;- Fixe la vente au 02 mai 2002 par-devant le Tribunal de Grande Instance de céans ;- Dit qu’il sera à nouveau procédé à l’apposition des placards prévue par la loi, mais sansqu’il y ait lieu à dénonciation ;- Dépens à la charge de Fotoh Fonjungo Tobias dont distraction au profit de Maître YIKAMJérémie, Avocat aux offres de droit ».Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’bosso, Premier Vice-PrésidentVu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit desAffaires en Afrique ;Vu le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que le 21 novembre 1985, laSociété Générale de Banques au Cameroun dite SGBC, société anonyme au capital de sixmilliards deux cent cinquante millions (6.250.000.000) de francs CFA, dont le siège est situéau n° 10 Rue Joss, B.P 4042 Douala, a conclu par-devant Maître Senghor Lankeuh, Notaire,B.P 36 Nkongsamba (Cameroun), une convention d’ouverture de compte courant avecMonsieur Fotoh Fonjungo Tobias, commerçant demeurant à Tiko, B.P. 9