Société EKA Benya c/ Madame D

Ohadata J-09-286CCJA — COMPETENCE — CONDITIONS — LITIGE SURVENU DANS LEDOMAINE DU DROIT MARITIME — ABSENCE D’ACTE UNIFORME RELATIFAU CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR MER — ABSENCE NEPERMETTANT PAS A LA CCJA D’EXAMINER L’AFFAIRE RELEVANT DESDISPOSITIONS NATIONALES - INCOMPETENCE.La CCJA doit se déclarer d’office incompétente et renvoyer l’affaire à la Cour suprême deCôte d’ivoire, dès lors que les conditions de sa compétence ne sont pas réunies.Il en est ainsi lorsque le litige survient dans le domaine du droit maritime, en l’occurrence,le transport par mer du sel iodé et que l’absence d’Acte uniforme relatif au contrat detransport de marchandises par mer ne permet pas à la CCJA d’examiner cette affaire quirelève des dispositions nationales.ARTICLE 14 TRAITE OHADAARTICLE 15 TRAITE OHADAC.C.J.A. 2ème Chambre, arrêt n° 013 du 26 février 2009, affaire: Société E c/ Madame D,Juris Ohada, n° 2/2009, avril-juin, p. 33.Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Société EKA Benya contreMadame D, par Arrêt N°408/07 du 05 juillet 2007 de la Cour Suprême de Côte d’ivoire,Chambre judiciaire, formation civile, saisie d’un pourvoi formé le 02 novembre 2006 par laSociété d’Avocats Moïse-Bazié Koyo et Assa Akoh, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan8, vieux Cocody, Rue B15, (Ruelle clinique GOC1), 08 BP 2614 Abidjan 08, agissant au nomet pour le compte de la société EKA Benya, Société anonyme dont le siège social est sis àAbidjan 14, Rue des pécheurs, Zone 3 TF 1497, 05 BP 1659 Abidjan 05, dans la cause quil’oppose à Madame D, commerçante, demeurant à Abidjan Yopougon et ayant pour conseilMaître Coulibaly Soungalo, Avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant 21, BoulevardRoume, immeuble TF, 35825 Jane, 1er étage, près du Parquet Général de la Cour Suprême,04 BP 2192 Abidjan 04,en cassation de l’Arrêt N° 381 rendu le 31 mars 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan etdont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Rejette le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée ;Rejette l’exception de prescription soulevée par l’intimée ;Reçoit dame D en son appel ;L’y dit particulièrement fondée ;Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau,Condamne la Société EKA Benya à payer à dame D la somme de dix millions defrancs (10 000 000 F) toutes causes confondues ;Condamne l’intimée aux dépens» ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que Madame D,commerçante, a acheté à Dakar 210 tonnes de sel iodé d’une valeur de 3.990.000 (troismillions neuf cent quatre-vingt dix mille) Francs CFA, marchandise dont la Société