ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI
Session du 7 au 18 mars 2022
# DECISION N° 014/22/OAPI/CSR
COMPOSITION
Président : Monsieur FADE Camille Aristide
Membres : Monsieur KONDROUS Bertrand Quentin Monsieur KOLOMOU Noël
Rapporteur : Monsieur KOLOMOU Noël
Sur le recours en annulation de la décision n° 1008/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 16 septembre 2020 portant rejet de revendication de propriété de la marque « TEINT JAUNE » n° 108032
LA COMMISSION
Vu L'Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 ;
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B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
www.oapi.int
Vu Le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998 et aménagé à N’djamena le 04 novembre 2001 ;
Vu La décision n° 1008/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 16 septembre 2020 sus-indiquée ;
Vu Les écritures des parties ;
Oui Monsieur Noël KOLOMOU en son rapport ;
Oui L’intimé et le Directeur Général en leurs observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que LANA BIO-COSMETICS a déposé le 10 décembre 2018, la marque « TEINT JAUNE » à l’OAPI ;
Que ladite marque a été enregistrée sous le n°108032 pour les produits des classes 2, 3 et 5 et ensuite publiée dans le BOPI 07MQ/2019 paru le 09 août 2019 ;
Considérant qu’une revendication de propriété de ce signe a été formulée par le sieur KAMSEU NYNAPAYO Elvis représenté par son conseil, Me FOUDA Thomas Joël, Avocat au Barreau du Cameroun et Conseil en Propriété Industrielle, le 22 janvier 2019, au motif qu’il commercialise des produits sous la marque « TEINT JAUNE » depuis janvier 2018 à travers le territoire national du Cameroun, antérieurement au dépôt de ladite marque et à la première mise sur le marché, courant juillet 2019, des produits de la société LANA BIO-COSMETICS ;
Qu’à l’appui de son action, il a produit plusieurs documents notamment les factures de livraison n°00000143 et 00000144 du 08 janvier 2018, les factures de livraison n°000304 et 000462 des 04 avril et 19 juin 2018, les bons de commande en Chine des étiquettes n°0015793 du 27 janvier 2018, le bon de commande en Chine des étiquettes n°0000451 du 13 novembre 2018, les emballages des produits ;
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Que la société LANA BIO-COSMETICS avait connaissance de l'usage antérieur de sa marque TEINT JAUNE à travers sa publicité et la promotion de ses produits dans les marchés Camerounais ;
Qu'ils sont, tous deux présents sur le marché Camerounais, des produits cosmétiques et autres et se partagent la même clientèle ;