ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI (CSR)
Session du 30 mai au 08 juin 2024
DECISION N° 014/24/OAPI/CSR DU 06 JUIN 2024
COMPOSITION
Président : Monsieur RIBGOALINGA Wêndinda Charles, Membres : Monsieur TOGOLA Fousséni ; Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ; Rapporteur : Monsieur RIBGOALINGA Wêndinda Charles ;
Sur le recours en annulation de la Décision n°1457/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 décembre 2022 du Directeur Général de l'OAPI portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « OUI MAMAN + Logo » n°117765 ;
LA COMMISSION
Vu l'Accord de Bangui du 02 mars 1997 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, entré en vigueur le 14 novembre 2020 ;
Vu le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998, aménagé à N’djamena le 04 novembre 2001 et à Dakar le 08 décembre 2020 ;
Vu la Décision n°1457/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 décembre 2022 du Directeur Général de l'OAPI, susvisée ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
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Vu les écritures des parties ;
Oui Monsieur RIBGOALINGA Wêndinda Charles en son rapport ;
Oui Monsieur le Directeur Général de l’OAPI en ses observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le 23 septembre 2020, la société SANJAY TRADING CO. LLC, représentée par le cabinet TABE M. ENOWBIKAH, Avocat au barreau du Cameroun, Mandataire agréé auprès de l’OAPI, a fait déposer la marque « OUI MAMAN+ Logo », enregistrée sous le n°117765 pour les produits des classes 29, 30 et 31 et publiée au BOPI n°12MQ/2020 paru le 15 janvier 2021 ;
Considérant que le 02 juin 2021, la Compagnie Africaine de Produits Alimentaires en Côte d’Ivoire (ci-après « la CAPRACI »), représentée par maître Michel Henri KOKRA, Avocat au barreau de Côte d’Ivoire, Conseil en propriété intellectuelle, Mandataire agréé auprès de l’OAPI, titulaire de la marque « MAMAN » n°41463 déposée le 16 août 1999 dans les classes 29, 30 et 32, a formé opposition contre cet enregistrement ;
Qu’elle fait valoir qu’en vertu de l’antériorité qu’elle a sur le signe « MAMAN », elle dispose d’un droit exclusif sur ledit signe, ainsi que de tout signe qui lui ressemble, en rapport avec les produits visés dans l’enregistrement ;
Que la marque querellée est une imitation par reproduction partielle de la sienne ; que sur le plan conceptuel, les deux marques font référence à la « mère nourricière » ; que l’adjonction du mot « OUI » ne constitue pas un élément de différenciation ; que sur les plans visuel et phonétique, il y’a une identité de mots constituant la marque et leur prononciation est identique ;