Ohadata J-02-68
VOIES D'EXECUTION – INJONCTION DE PAYER
SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
- Absence de certaines mentions dans la signification – Nullité (NON)
- Violation de l'article 8 AUPSRVE (NON)
SAISIE ATTRIBUTION – ACTION EN CONTESTATION
- Contestation fondée sur la nullité de la signification de l'injonction de payer – Rejet.
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel saisie d'une contestation de saisie attribution, rejette le moyen tiré de la nullité de la signification d'une ordonnance d'injonction de payer sur laquelle la saisie attribution était fondée.
ARTICLE 8 AUPSRVE (CCJA, arrêt n° 15/2002 du 18 avril 2002, SAFA c/ Souleymane Ali, Le Juris OHADA, n° 3/2002, juillet-septembre 2002, p. 25, note. Recueil de jurisprudence CCJA, n° spécial, janvier 2003, p. 29).
COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (C.C.J.A.)
Audience Publique du 18 avril 2002 Pourvoi n° 019/2001/PC du 9 octobre 2001 Affaire : Compagnie d'Assurances Solidarité Africaine d'Assurances dite SAFA Conseil : la SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats à la Cour Contre Souleymane Ali Conseil : Maître FANNY Mory, Avocat à la Cour.
ARRÊT N° 015/2002 du 18 avril 2002
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 avril 2002 où étaient présents :
- Messieurs Seydou BA, Président
- Jacques M'BOSSO, Premier Vice-Président
- Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-Président
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge-rapporteur
- Maïnassara MAIDAGI, Juge
- Boubacar DICKO, Juge
- Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef.
Sur le pourvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Compagnie d'Assurances Solidarité Africaine d'Assurances dite SAFA contre Souleymane Ali par Arrêt n° 227 du 8 juin 2000 de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, Chambre judiciaire, Formation civile, saisie d'un pourvoi initié le 8 juin 2000 formé par la SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats à la Cour, demeurant 59, rue des Sambas Résidence "Le Trèfle", 01 B.P. 6568 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie d'Assurances Solidarité Africaine d'Assurances, dite SAFA, enregistré sous le n° 2000-227 civ du 8 juin 2000, contre l'Arrêt n° 479 rendu le 11 avril 2000 par la Cour d'Appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :
- Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :
- Reçoit la SAFA en son appel relevé du jugement n° 6 rendu le 18 janvier 2000 par le Tribunal de première instance d'Abidjan ;
- L'y dit mal fondé, l'en déboute ;
- Confirme le jugement querellé ;
- Condamne l'appelant aux dépens.
La requérante a invoqué à l'appui de son pourvoi initié devant la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, le moyen unique tel qu'il figure à l'acte de pourvoi en cassation comportant assignation à comparaître devant la Cour Suprême annexé au présent Arrêt.
Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;