Compagnie d'Assurances Solidarité Africaine d'Assurances dite SAFA c/ Souleymane Ali

1Ohadata J-02-68- VOIES D'EXECUTION – INJONCTION DE PAYER – SIGNIFICATION DEL'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER – ABSENCE DE CERTAINESMENTIONS DANS LA SIGNIFICATION – NULLITE (NON) – VIOLATION DEL'ARTICLE 8 AUPSRVE (NON).- SAISIE ATTRIBUTION – ACTION EN CONTESTATION – CONTESTATIONFONDEE SUR LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DE L'INJONCTION DEPAYER - REJET.C'est à bon droit qu'une Cour d'appel saisie d'une contestation de saisie attribution,rejette le moyen tiré de la nullité de la signification d'une ordonnance d'injonction de payersur laquelle la saisie attribution était fondée.ARTICLE 8 AUPSRVE(CCJA, arrêt n° 15/2002 du 18 avril 2002, SAFA c/ Souleymane Ali, Le Juris OHDADA, n°3/2002, juillet-septembre 2002, p. 25, note.- Recueil de jurisprudence CCJA, n° spécial,janvier 2003, p. 29).___________________________________________________________________________( OHADA )____________COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE( C.C.J.A. )Audience Publique du 18 avril 2002Pourvoi n° 019/2001/PC du 9 octobre 2001Affaire : Compagnie d'Assurances Solidarité Africaine d'Assurances dite SAFAConseil : la SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats à la CourContreSouleymane AliConseil : Maître FANNY Mory, Avocat à la Cour.ARRET N° 015/2002 du 18 avril 2002La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pourl'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l'Arrêt suivant en sonaudience publique du 18 avril 2002 où étaient présents :Messieurs Seydou BA, PrésidentJacques M'BOSSO, Premier Vice-PrésidentAntoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-PrésidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, Juge-rapporteurMaïnassara MAIDAGI, JugeBoubacar DICKO, Juge 2et Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ;Sur le pourvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Compagnie d'AssurancesSolidarité Africaine d'Assurances dite SAFA contre Souleymane Ali par Arrêt n° 227 du 8juin 2000 de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, Chambre judiciaire, Formation civile,saisie d'un pourvoi initié le 8 juin 2000 formé par la SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats àla Cour, demeurant 59, rue des Sambas Résidence "Le Trèfle", 01 B.P. 6568 Abidjan 01,agissant au nom et pour le compte de la Compagnie d'Assurances Solidarité Africained'Assurances, dite SAFA, enregistré sous le n° 2000-227 civ du 8 juin 2000, contre l'Arrêt n°479 rendu le 11 avril 2000 par la Cour d'Appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :- Reçoit la SAFA en son appel relevé du jugement n° 6 rendu le 18 janvier 2000 par leTribunal de première instance d'Abidjan ;- L'y dit mal fondé, l'en déboute ;- Confirme le jugement querellé ;- Condamne l'appelant aux dépens. »La requérante a invoqué à l'appui de son pourvoi initié devant la Cour Suprême deCOTE D'IVOIRE, le moyen unique tel qu'il figure à l'acte de pourvoi en cassation comportantassignation à comparaître devant la Cour Suprême annexé au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;Vu les dispositions des articles 14, 15 et 16 du Traité susvisé ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd'Arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier de la procédure que pourrecouvrer des sommes allouées en réparation d'un dommage corporel subi à la suite d'unaccident de la circulation, Souleymane