RésuméLa Cour est saisie d’une demande de rectification d’une erreur matérielle dans un précédent arrêt. Elle rappelle que de telles erreurs peuvent être réparées même pour des décisions déjà revêtues de l’autorité de la chose jugée. Elle constate qu’une date erronée figure dans le dispositif de l’arrêt à rectifier. Elle remplace la date mentionnée (29 juillet 1999) par la date correcte (19 juin 2000). Elle confirme ainsi le jugement sur son fondement réel. Elle condamne la partie défenderesse aux…
