Ohadata J-12-26
SUSPENSION DES DÉLAIS DE SAISINE, DE PRESCRIPTION, DE PÉREMPTION D’INSTANCE, D’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS ET D’EXÉCUTION DANS TOUTES PROCÉDURES JUDICIAIRES, CONTENTIEUSES OU NON CONTENTIEUSES EN CÔTE D’IVOIRE.
VIOLATION DE L’ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 96-670 DU 29 AOÛT 1996 : REJET DU MOYEN.
En l’espèce, le Jugement n° 905/2004 a été rendu sur opposition par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, le 28 avril 2004. Dr AHUI AWANZI avait jusqu’au 29 mai 2004 pour interjeter appel. Son appel contre ce jugement est intervenu le 23 juin 2004, largement au-delà du délai de 30 jours imparti à cet effet.
Il invoque, pour justifier ce retard, qu’une grève des greffiers serait intervenue du 11 mai au 15 juin 2004, ce qui aurait suspendu à son avantage le délai pour faire appel sans en rapporter la preuve, alors qu’il est de principe qu’il revient à celui qui allègue des faits d’apporter la preuve de ses affirmations.
Il s’ensuit que c’est à bon droit que la Chambre civile et commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan a déclaré irrecevable son appel comme étant intervenu en violation de l’article 15 sus énoncé de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.)
Arrêt n° 015/2010 du 25 mars 2010, Audience publique du 25 mars 2010, Pourvoi n° 032/2006/PC du 05 mai 2006, Affaire : Docteur AHUI AWANZI (Conseil : Maître Laurent GUEDE LOGBO, Avocat à la Cour) contre Chambre des Métiers d’Abobo.
- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p. 49.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant lors de son audience publique du 25 mars 2010, où étaient présents :
- Messieurs Jacques M’BOSSO, Président
- Maïnassara MAIDAGI, Juge
- Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur
- Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier.
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 mai 2006 sous le n° 032/2006/PC et formé par Maître Laurent GUEDE LOGBO, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, avenue Daudet, immeuble Daudet, 5e et 6e étages, porte 56, 01 BP 3469 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Dr AHUI AWANZI, Médecin, de nationalité ivoirienne, propriétaire de l’entreprise individuelle dénommée Clinique Centrale d’Abobo, demeurant à Abidjan-Abobo, 22 BP 198 Abidjan 22, dans une cause l’opposant à la Chambre des Métiers d’Abobo, groupement d’intérêts professionnels, dont le siège social est sis à Abidjan-Abobo, en cassation de l’Arrêt civil n° 667 rendu le 24 juin 2004 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :
- Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;