BOA Thiémélé Assanvo Léon contre KEJZMAN Robert

Ohadata J-14-143CREANCE CONSTATEE PAR ACTE NOTARIEE - RECOUVREMENT POSSIBLEPAR PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER (OUI)Une créance fondée sur une reconnaissance de dette notariée cosignée par les partiesrevêt une origine contractuelle et peut dès lors être soumise à la procédure d’injonction depayer conformément à l’article 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procéduressimplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.ARTICLE 2 AUPSRVECour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 015/2012 du 08 mars2012, Affaire : BOA Thiémélé Assanvo Léon (Conseils : SCPA Abel KASSI, KOBON etAssociés, Avocats à la Cour) Contre KEJZMAN Robert (Conseil : Maître BLESSY LePrince, Avocat à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA), PremièreChambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 mars 2012 où étaientprésents :Messieurs :Antoine Joachim OLIVEIRA, PrésidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, JugeMarcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge, rapporteurEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire BOATHIEMELE ASSANVOLéon Administrateur de Société, contre KEJZMAN Robert par Arrêt n° 512/10 du 08 juillet2010 de la Cour Suprême, chambre judiciaire, de la République de Côte d’ivoire, saisie d’unpourvoi initié le 12 mars 2010 par la SCPA Abel KASSI, KOBON et Associés, Avocats à laCour, demeurant à Abidjan Cocody les II plateaux, Boulevard Latrille, Résidence SICOGILatrille, 06 B.P. 1774 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de BOATHIEMELEASSANVO Léon contre l’Arrêt n° 07 rendu le 09 janvier 2009 par la Cour d’appel d’Abidjanet dont le dispositif est ainsi énoncé :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;En la formeDéclare recevable l’appel régulièrement relevé par KEJZMAN Robert du jugementcivil contradictoire n° 1255/3° Civ.C rendu sur opposition le 6/06/2007 par le Tribunal dePremière Instance d’Abidjan ;Au fond L’y dit bien fondé ;Infirme ledit jugement en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau, rejette comme non fondée l’opposition de Mr BOATHIEMELEASSANVO LEON ;Restitue aux ordonnances d’injonction de payer n° 762/05, 763/05 et n° 764/05 du14/03/2005 leur plein et entier effet ;Condamne Mr Boa Thiémélé Assanvo Léon au paiement de la somme en principal de190.000.000 FCFA outre les intérêts frais et accessoires ;Condamne l’intimé aux dépens ».Le requérant invoque à l’appui de son recours trois moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu que le présent recours, introduit dans les formes et délais légaux, est en laforme recevable.Attendu qu’au courant de l’année 2001, Monsieur KEJZMAN Robert (ci-aprèsKEJZMAN) a servi à Monsieur BOATHIEMELE ASSANVO Léon (ci-après BOA) lasomme de cent quatre vingt dix millions (190.000.000) FCFA ; que pour authentifier leurtransaction et formaliser les modalités de remboursement de cette somme par BOA àKEJZMAN, les deux parties ont signé