Ohadata J-14-143
CREANCE CONSTATEE PAR ACTE NOTARIEE - RECOUVREMENT POSSIBLE PAR PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER (OUI)
Une créance fondée sur une reconnaissance de dette notariée cosignée par les parties revêt une origine contractuelle et peut dès lors être soumise à la procédure d’injonction de payer conformément à l’article 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
ARTICLE 2 AUPSRVE
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRÊT N° 015/2012 du 08 mars 2012
Affaire : BOA Thiémélé Assanvo Léon Conseils : SCPA Abel KASSI, KOBON et Associés, Avocats à la Cour Contre : KEJZMAN Robert Conseil : Maître BLESSY LePrince, Avocat à la Cour
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 mars 2012 où étaient présents :
- Antoine Joachim OLIVEIRA, Président
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
- Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge, rapporteur
- Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier
Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire BOA THIEMELE ASSANVO Léon, Administrateur de Société, contre KEJZMAN Robert par Arrêt n° 512/10 du 08 juillet 2010 de la Cour Suprême, chambre judiciaire, de la République de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi initié le 12 mars 2010 par la SCPA Abel KASSI, KOBON et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody les II plateaux, Boulevard Latrille, Résidence SICOGI Latrille, 06 B.P. 1774 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de BOA THIEMELE ASSANVO Léon contre l’Arrêt n° 07 rendu le 09 janvier 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est ainsi énoncé :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Déclare recevable l’appel régulièrement relevé par KEJZMAN Robert du jugement civil contradictoire n° 1255/3° Civ.C rendu sur opposition le 6/06/2007 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Au fond : L’y dit bien fondé ; Infirme ledit jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, rejette comme non fondée l’opposition de Mr BOA THIEMELE ASSANVO Léon ; Restitue aux ordonnances d’injonction de payer n° 762/05, 763/05 et n° 764/05 du 14/03/2005 leur plein et entier effet ; Condamne Mr BOA THIEMELE ASSANVO Léon au paiement de la somme en principal de 190.000.000 FCFA outre les intérêts frais et accessoires ; Condamne l’intimé aux dépens. »
Le requérant invoque à l’appui de son recours trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt.
Sur le rapport de Monsieur le Juge Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;