Ohadata J-15-106
POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA
ARRÊT D’INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION SUPRÊME NATIONALE – REPRISE DE LA PROCÉDURE DEVANT LA CCJA
RECEVABILITÉ D’UN MOYEN IMPRECIS
L’arrêt d’incompétence de la juridiction suprême nationale saisie amène la reprise de la procédure devant la CCJA, devant laquelle seul le Règlement de procédure est applicable. Il s’ensuit que les mémoires antérieurs sont recevables.
Sont irrecevables, les moyens caractérisés par leur imprécision en ce qu’ils ne précisent ni la partie de la décision critiquée ni ce en quoi celle-ci encourt le reproche.
ARTICLE 28 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE CCJA
CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 015/2014 du 27 février 2014 ; Pourvoi n° 012/2011/PC du 13/01/2011 : Ousmane KHOUMA c/ Société Nationale « LA POSTE ».
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents :
- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 janvier 2011 sous le n° 012/2011/PC suite au renvoi de la Cour suprême du Sénégal et formé par Maître Oumar Ngalla NDIAYE, Avocat au Barreau du Sénégal, demeurant 79, Rue Joseph GOMIS à Dakar, agissant au nom et pour le compte de Ousmane KHOUMA, Opérateur économique résidant à New-York ; P.O BOX 313 Morning SD STA, dans la cause l’opposant à la Société Nationale "La Poste", 6, Rue Abdoulaye SECK Marie Parsine à Dakar, ayant pour Conseils Maître Guédel NDIAYE & Associés, Avocats au Barreau du Sénégal, 73, bis, Rue Amadou Assane NDOYE, BP 2656 Dakar, en cassation de l’Arrêt n° 535, rendu le 12 juillet 2007, par la Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort : - Vu l’ordonnance de clôture du 03 mai 2007 ; - Infirme le jugement entrepris ; - Statuant à nouveau, - Déclare l’opposition recevable ; - Dit que la juridiction saisie n’était pas compétente ; - Se déclare incompétent ; - Condamne El Hadj Ousmane KHOUMA aux dépens. »
Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt.
Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-Président ;
Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;