ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI (CSR)
Session du 30 mai au 08 juin 2024
DECISION N° 015/24/OAPI/CSR DU 06 JUIN 2024
COMPOSITION
Président : Monsieur RIBGOALINGA Wêndinda Charles, Membres : Monsieur TOGOLA Fousséni ; Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ; Rapporteur : Monsieur RIBGOALINGA Wêndinda Charles ;
Sur le recours en annulation de la Décision n°1270/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG en date du 1er novembre 2021 du Directeur Général de l'OAPI portant rejet partiel de la désignation de l'OAPI à l'enregistrement de la marque n° MD/8/2019/1501373 et radiation partielle de l'enregistrement de la marque « WULING » n°112257 ;
LA COMMISSION
Vu l'accord de Bangui du 02 mars 1977, instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, Acte du 15 décembre 2015, entré en vigueur le 14 novembre 2020 ;
Vu le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998, aménagé à N'Djamena le 04 novembre 2001 et à Dakar le 08 décembre 2020 ;
Vu la Décision n°1270/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 1er novembre 2021 du Directeur Général de l'OAPI, susvisée ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
www.oapi.int
Vu les écritures des parties ;
Oui Monsieur RIBGOALINGA Wêndinda Charles en son rapport ;
Oui la société SAIC-GM-WULING AUTOMOBILE CO. LTD en ses observations orales ;
Oui Monsieur le Directeur Général de l’OAPI en ses observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la marque « WULING » a fait l’objet d’un enregistrement auprès du Bureau international de l’OAPI sous le n° MD/8/2019/1501373 ; qu’elle a ensuite a été déposée auprès de l’OAPI le 08 novembre 2019 par la société SAIC-GM-WULING AUTOMOBILE CO. LTD, suivant le système international de dépôt de marques, enregistrée sous le n°112257 dans les classes 12 et 37 et publiée au BOPI n°02MQ/2020 paru le 13 mars 2020 ;
Considérant que le 11 septembre 2020, monsieur DENG MING a saisi l’OAPI d’une opposition à cet enregistrement ;
Qu’au succès de cette action, il expose être titulaire de la marque « WULING » n°57655, déposée le 29 novembre 2007 dans les classes 7, 12 et 16 ; que cet enregistrement a été régulièrement renouvelé en 2017 ; qu’étant le premier à demander la protection de cette marque, la propriété de celle-ci lui revient, conformément aux dispositions de l’article 5 alinéa 1er de l’Annexe III de l’Accord de Bangui ; qu’il dispose de ce fait du droit d’empêcher les tiers, agissant sans son consentement, de faire usage de signes identiques ou similaires, dans le cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion, comme le prévoit l’article 7 de l’Annexe III de l’Accord susdit ;