COMPAGNIE INTERNATIONALE DE TRANSIT, TRANSPORT, MANUTENTION ET ACCONAGE S.A dite CITTMA contre FEZEU Paul

Ohadata J-08-214ABSENCE D’APPLICATION DE DISPOSITION DU DROIT UNIFORME OHADADANS LE LITIGE - COMPÉTENCE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ETD’ARBITRAGE DE L’OHADA AU REGARD DE L’ARTICLE 14 DU TRAITÉINSTITUTIF DE L’OHADA : NON.Le litige sur lequel le Président de la Cour Suprême du Cameroun a statué en vertude la loi n° 92/008 du 14 août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l’exécutiondes décisions de justice, seul texte applicable en l’espèce, ne soulève pas dequestions relatives à l’application d’un Acte uniforme. Dès lors, les conditionsdéterminant, en matière contentieuse, la compétente de la Cour de céans, prévues àl’article 14 du Traité de l’OHADA, n’étant pas réunies, il y a lieu de se déclarerincompétent et de renvoyer la requérante à mieux se pourvoir.ARTICLE 14 DU TRAITE OHADACour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Arrêt n° 016/2007 du 26 avril 2007,Audience publique du 26 avril 2007, Pourvoi n° 071/2003/ PC du 22 août 2003,Affaire : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE TRANSIT, TRANSPORT,MANUTENTION ET ACCONAGE S.A dite CITTMA (Conseils : Maîtres KOLWE etMEU, Avocats associés à la Cour) contre FEZEU Paul (Conseil : Maître MBUNYJacques, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 9 – Janvier/Juin 2007,p. 14.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, arendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 26 avril 2007, où étaient présents :MM. Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteurDoumssinrinmbaye BAHDJE, JugeBoubacar DICKO, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré le 22 août 2003 au greffe de la Cour de céans sous lenuméro 071/2003/PC et formé par Maîtres KOLWE et MELI, Avocats associés à laCour, BP 4722 Yaoundé, au nom et pour le compte de la COMPAGNIEINTERNATIONALE de TRANSIT, TRANSPORT, MANUTENTION et ACCONAGES.A dite CITTMA, BP 517 Douala, dans la cause qui l’oppose à Monsieur FEZEUPaul, Docteur en médecine, BP 1938 Yaoundé, ayant pour Conseil Maître MBUNYJacques, Avocat à la Cour, BP 6067 Yaoundé,en cassation de l’Ordonnance n° 533 rendue le 9 juillet 2003 par le Président de laCour Suprême du Cameroun, et dont le dispositif est le suivant :« Déclare régulière et recevable en la forme, la requête dont s’agit :Au fond :- Ordonnons, jusqu’à l’issue du pourvoi, la suspension de l’exécution de l’Arrêtn° 339/Civ rendu le 16 mai 2003 par la Cour d’Appel du Centre ;- Disons que notre ordonnance sera exécutoire sur minute, dès notification et avant enregistrement » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent pourvoi ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu que par Arrêt infirmatif n° 339, non assorti de l’exécution provisoire, rendu le16 mai 2003 par la Cour d’Appel du Centre de Yaoundé (Cameroun), MonsieurFEZEU Paul a été condamné à payer à la Compagnie Internationale de Transit,Transport, Manutention et Acconage dite