Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI c/ Société EBURNEA

1Ohadata J-15-107POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJACONTRARIETE ENTRE LE MOTIF ET LE DISPOSITIF D’UN ARRET :CASSATIONINJONCTION DE PAYER : CREANCE FONDEE SUR UN ARRETE DE COMPTENON ETABLI CONTRADICTOIREMENT – CREANCE NON CERTAINE :RETRACTATION DE L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYERLa cour d’appel qui a retenu que « (…) les relevés de comptes bancaires sur lesquels se fondela [demanderesse] ne sauraient, en l’absence de tout arrêt de compte établi contradictoiremententre les parties, suffire à justifier la réalité ou la certitude de la créance de 581.384.473FCFA qu’elle réclame à la [défenderesse] … » pour rendre l’arrêt confirmatif déféré, a exposéson arrêt à la cassation, car cette motivation allant dans le sens du non fondement de lacréance est en nette contrariété avec la décision d’irrecevabilité violant du coup les articles 12et 14 de l’AUPSRVE.Sur l’évocation, suivant une jurisprudence constante de la CCJA, le passif constatéunilatéralement par une banque, en dehors d’un arrêté de compte contradictoire, ne sauraitsuffire à donner à la créance contestée les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité.C’est donc à tort qu’en l’espèce la procédure d’injonction de payer a été mise en œuvre ; eninfirmant le jugement querellé, il échet de rétracter l’ordonnance d’injonction de payer et derenvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir.ARTICLE 28 BIS DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJAARTICLE 12 AUPSRVEARTICLE 14 AUPSRVECCJA, 2ème ch., Arrêt n° 016/2014 du 27 février 2014 ; Pourvoi n° 017/2011/PC du24/01/2011: Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’ivoiredite BICICI c/ Société EBURNEA.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteurNamuano Francisco DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 janvier 2011 sous len°017/2011/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour,demeurant 29, Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le comptede la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICISA avec Conseil d’administration dont le siège est à Abidjan-Plateau, Avenue Franchetd’ESPEREY, Tour BICICI, 01 BP 1298 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Société 2EBURNEA SA dont le siège est à Abidjan, Rue des Marsouins, Zone portuaire, 01 BP 1316Abidjan 01, ayant pour Conseils la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la Cour,demeurant 118, Rue PITOT à Cocody-Danga,en cassation de l’Arrêt n°885 rendu le 30 juillet 2004 par la Chambre civile etcommerciale de la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et commerciale, endernier ressort :Déclare la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoiredite BICICI recevable en son appel ;L’y dit mal fondée ;L’en déboute ;Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;La condamne aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure