Maître AKERE MUNA et consorts contre BENEFICIAL LIFE INSURANCE S.A.

Ohadata J-10-66- VIOLATION DES ARTICLES 169 ET 160 DE L’ACTE UNIFORME PORTANTORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ETDES VOIES D’EXECUTION : REJET.- VIOLATION DE L’ARTICLE 5 DE L’ORDONNANCE PORTANTORGANISATION JUDICIAIRE : ABSENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE BASELEGALE » : REJET.ARTICLE 160 AUPSRVEARTICLE 169 AUPSRVED’une part, il est de principe que le siège social constitue le domicile d’une société ;en l’espèce, il est précisé dans les statuts de BENEFICIAL LIFE INSURANCE, que son siègesocial est au Boulevard de la République à Douala ; d’autre part, l’article 160 sus indiqué,en disposant qu’il soit désigné dans l’acte de dénonciation la juridiction compétente pourconnaître des contestations, cette désignation ne saurait être contraire aux dispositions del’article 169 du même Acte uniforme, qui prévoit que la juridiction compétente est celle dudomicile du débiteur ; il s’ensuit qu’en retenant sa compétence, en tant que juge du domicilede la société, objet de la saisie, pour statuer sur une contestation relative à une saisie-attribution de créances dont il était saisi, le premier juge a fait une exacte application de laloi et le juge d’appel, en statuant comme il l’a fait, n’a en rien violé les articles 169 et 160visés aux moyens ; qu’il suit que lesdits moyens doivent être rejetés comme non fondés.En l’espèce, il résulte des productions, que le juge du contentieux de l’exécution duTribunal de Première Instance de Douala Bonanjo a bien indiqué dans la motivation de sonordonnance n° 210 du 29 juin 2004, au 6e rôle, que Maître BIYIK Thomas est Huissier dejustice à Yaoundé ; par ailleurs, le procès-verbal de dénonciation de saisie-attribution du13 avril 2004 du ministère de Maître BIYIK Thomas a précisé que celui-ci est « huissier dejustice à la 3e charge près la Cour d’Appel du Centre et les Tribunaux de Yaoundé ; Etudesise au 1er étage de l’immeuble BOCAM en contrebas de Hollando, BP 11277, Tél. 222-54-28y domicilié » ; au regard de toutes ces indications figurant dans les pièces produites audossier, la mention dans le dispositif de l’ordonnance précitée, que Maître BIYIK Thomas estHuissier à Douala au lieu de Yaoundé, procède d’une erreur matérielle qui, en tout état decause, n’a pu causer de préjudice aux demandeurs au pourvoi, ceux-ci ayant indiqué que leurpréjudice découle de la décision de mainlevée de la saisie-attribution de créances par euxpratiquée ; il résulte de tout ce qui précède, que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 018/2009 du 16 avril 2009,Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 036/2006/PC du 12 mai 2006 – Affaire :Maître AKERE MUNA et consorts (Conseils : SCPA MUNA-MUNA & Associés,Avocats à la Cour) contre BENEFICIAL LIFE INSURANCE S.A (Conseil : Maître JOBHenri, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 63.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivanten son audience publique du 16 avril 2009, où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, PrésidentMaïnassara MAIDAGI, JugeBiquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt