Compagnie Africaine des Travaux Maritimes et Fluviaux (CATRAM) contre DIHA Paul

Ohadata J-13-162RECOURS EN CASSATION – DELAI POUR LE FORMER - RECEVABILITE DURECOURS AU REGARD DE L’ARTICLE 28 DU REGLEMENT DE PROCEDUREDE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA : OUIPRESCRIPTION QUINQUENNALE – OBLIGATION COMMERCIALEVIOLATION DE L’ARTICLE 18 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT SUR LEDROIT COMMERCIAL GENERAL : CASSATION.L’article 25, deuxième phrase du Règlement de Procédure de la CCJA détermine lacomputation du délai de recours en précisant : « le jour au cours duquel survient cet acte, cetévènement, cette décision ou cette signification n’est pas compris dans le délai » ; dans cesconditions, CATRAM n’a pas violé les dispositions de l’article 28 alinéa 1 ; son pourvoi encassation devant la Cour de céans doit être en conséquence déclaré recevable.L’article 18 de l’AUDCG stipule de manière péremptoire que, « les obligations nées àl’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçantsse prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ».Ainsi, la Cour d’Appel d’Abidjan, en décidant d’exclure les relations d’affaires de DIHA et laCATRAM du champ d’application de l’article 18 sus énoncé, pour les soumettre à laprescription trentenaire de droit commun, a fait une mauvaise interprétation des dispositionssus énoncées ; son arrêt encourt la cassation.ARTICLE 28-1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJAARTICLE 18 AUDCGCour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 018/2011 du 29 novembre2011, Audience publique du 29 novembre 2011, Pourvoi n° 053/2009/PC du 26 mai 2009,Affaire : Compagnie Africaine des Travaux Maritimes et Fluviaux dite CATRAM(Conseil : Maître Minta Daouda TRAORE, Avocat à la Cour) contre DIHA Paul(Conseil : Maître BENE K. Lambert, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17(Juillet – Décembre 2011), p. 115 ; Juris Ohada, 2011, n° 4, octobre-décembre, p. 24La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendul’Arrêt suivant, en son audience publique du 29 novembre 2011, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président,Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge,Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Juge, rapporteur,Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier.Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 26 mai 2009, sous len° 053/2009/PC formé par Maître Minta Daouda TRAORE, Avocat près la Cour d’Appeld’Abidjan, y demeurant, Abidjan Plateau, immeuble les Harmonies, bâtiment M1B, 1er étage,30 BP 713 Abidjan 30, « TF 4770 », agissant au nom et pour le compte de la CompagnieAfricaine des Travaux Maritimes et Fluviaux dite CATRAM Sarl, dont le siège social est àAbidjan Vridi, Zone industrielle, rue de la Métallique, 15 BP 575 Abidjan 15, dans la cause l’opposant au sieur DIHA Paul, Mécanicien garagiste, demeurant à Abobo Plaque 1,12 BP 746 Abidjan 12, ayant pour Conseil Maître BENE K. Lambert, Avocat près la Courd’Appel d’Abidjan, y demeurant, boulevard des Martyrs, Cocody II Plateaux, RésidenceLatrille SICOGI, bâtiment N, 2ème étage, 20 BP 121 Abidjan 20,en cassation contre l’Arrêt n° 663/Civ.4B rendu le 04 novembre 2008 par la Cour d’Appeld’Abidjan, dont le dispositif est ainsi énoncé :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale