Ohadata J-16-18
ARBITRAGE – AUA – QUESTION URGENTE À TRANCHER IMPLIQUANT UN EXAMEN AU FOND - INCOMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS – CASSATION DE L’ARRÊT AYANT RETENU LE CONTRAIRE
Si, aux termes de l’alinéa 4 de l’article 13 de l’AUA, le juge des référés peut statuer en matière d’urgence même en présence d’une clause compromissoire, les mesures qu’il serait amené à prendre ne doivent en aucun cas impliquer un examen du litige au fond.
L’action en référé tendant à obtenir la mainlevée d’un gage constitué aux termes d’une convention de garantie à première demande implique nécessairement l’examen au fond de la validité de la convention de garantie conclue par les deux parties, ce qui entraîne l’incompétence de la juridiction des référés. La cour d’appel qui a ainsi retenu sa compétence a méconnu les dispositions de l’article 13 précité et exposé sa décision à la cassation.
Sur l’évocation, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance en cause et se déclarer incompétent.
ARTICLE 13 AUA
CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 018/2015 du 02 avril 2015 ; Pourvoi n° 001/2012/PC du 03/01/2012 : Société United Bank for Africa (UBA) c/ Société Beneficial Life Insurance (BLI).
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 avril 2015 où étaient présents :
- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
- Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur
- Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 janvier 2012 sous le n°001/2012/PC et formé par le cabinet JING & Partners, Avocats au Barreau du Cameroun, demeurant 537, Rue AFCODI, Derrière MRS rue Njo-Njo, Bonapriso, BP 1245, à Douala - Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société United Bank for Africa-Cameroun SA, demeurant au 1144, Boulevard de la Liberté, à Douala - Akwa, dans la cause qui l’oppose à la société Beneficial Life Insurance SA, siège social : 1944, Boulevard de la République, BP : 2328, Douala - Cameroun, ayant pour Conseil Maître Henri JOB, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant Boulevard de la République, Immeuble dit « Ancien Stamatiades », BP : 5482, à Douala - Cameroun, en cassation de l’arrêt n°138/REF, rendu le 14 septembre 2011 par la cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière des référés, en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité des voix : En la forme - Reçoit les appels ; Au fond - Constate qu’à la suite de la sentence arbitrale rendue le 17 juin 2011 par le Centre d’Arbitrage de GICAM, la société UBA CAMEROUN SA a donné mainlevée du gage des valeurs gagées ;