Entreprise Nationale de Télécommunication dite ENATELCOM contre Madame Pierrette Amoin EDAGNE

Ohadata J-08-94COUR COMUNE D EJUSTICE ET D’ARBITRAGE – POURVOI EN CASSATION - DÉFAUT DEBASE LÉGALE RÉSULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS – GRIEF NON FONDE -REJET.INJONCTION DE PAYER – SAINE APPRECIATION DES CONDITIONS DE CERTITUDE, DELIQUIDITE ET D’EXIGIBILITE DE LA CREANCE – REJET DU POURVOI.Il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que pour juger que « lacréance réclamée par Dame Pierrette EDAGNE est bel et bien certaine, liquide et exigible ausens de l’article 1er du Traité OHADA sur le recouvrement simplifié des créances » et infirmer leJugement querellé, la Cour d’Appel d’Abidjan a fait une saine appréciation de l’ensemble deséléments du dossier et a suffisamment motivé sa décision.ARTICLE 1er AUPSRVECour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 019/2006 du 26 octobre 2006,Audience publique du 26 octobre 2006, Pourvoi : n° 019/2004/PC du 16 février 2004, Affaire :Entreprise Nationale de Télécommunication dite ENATELCOM (Conseil : Maître AMANYKOUAME, Avocat à la Cour) contre Madame Pierrette Amoin EDAGNE (Conseil : MaîtreOBOUMOU GOLE Marcellin, Avocat à la Cour) –Recueil de Jurisprudence N° 8 / 2006, p. 20.- Le Juris-Ohada, n° 2/2007, p. 2La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l’Arrêt suivant en sonaudience publique du 26 octobre 2006, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteurMaïnassara MAIDAGI, JugeBiquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affairesen Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Entreprise Nationale de Télécommunication diteENATELCOM contre Dame Pierrette Amoin EDAGNE, par Arrêt n° 613/03 du 23 novembre2003 de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi forméle 11 mars 2003 par Maître AMANY KOUAME, Avocat, demeurant à Abidjan Treichville, rue 38 -boulevard Nanan Yamousso, escalier C, 1er étage, 04 BP 454 Abidjan 04, agissant au nom etpour le compte de ENATELCOM contre l’Arrêt n° 1008 rendu le 26 juillet 2002 par la Courd’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;En la forme :- Déclare Dame Pierrette Amoin EDAGNE recevable en son appel relevé du Jugement n° 502 rendu le 03 avril 2002 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Au fond :- L’y disant bien fondée, infirme le jugement querellé ;Restituant à l’Ordonnance d’injonction de payer n° 11140 du 25 octobre 2001 son plein et entiereffet ;- Condamne la Société ENATELCOM à payer à Dame Pierrette Amoin EDAGNE, la somme de8.878.392 FCFA ;- Condamne l’intimée aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure àl’exploit aux fins de pourvoi annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, PrésidentVu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitragede l’OHADA ;Attendu qu’il ressort