Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC contre Société Elevage Promotion Afrique dite EPA SARL

Ohadata J-08-232SAISIE ATTRIBUTION – PROCES VERBAL DE SAISIE ATTRIBUTION – MENTION DE LASOCIETE PAR SA BOITE POSTALE - VIOLATION DE L’ARTICLE 157 ALINÉA 2-1 DEL’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DERECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION : OUI.Il résulte aussi bien de l’examen du procès-verbal de la saisie-attribution litigieuse que desdéclarations de la Société EPA SARL, que le siège de la société ne comporte que ladomiciliation à une boîte postale, du fait de la mention « Douala BP 8202 ». Cette mention estmanifestement insuffisante, en l’absence de précisions utiles relatives à la rue et au quartier.Faute d’avoir indiqué ces éléments qui étaient de nature à permettre de localiser le siège socialde la Société EPA SARL par une adresse ou une indication suffisamment précise, il y a violationdes dispositions visées au moyen ; d’où il suit que l’arrêt attaqué doit être cassé.ARTICLE 157 AUPSRVECour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Arrêt n° 019/2007 du 26 avril 2007, Audiencepublique du 26 avril 2007, Pourvoi n° 121/2004/PC du 28 décembre 2004, Affaire : SociétéGénérale de Banques au Cameroun dite SGBC (Conseil : Maître JOB Henri, Avocat à la Cour)contre Société Elevage Promotion Afrique dite EPA SARL (Conseil : Maître NTSAMO Etienne,Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 9 – Janvier/Juin 2007, p. 84.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation enAfrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en sonaudience publique du 26 avril 2007, où étaient présents :MM. Antoine Joachim OLIVEIRA, PrésidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteurBoubacar DICKO, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi formé le 27 décembre 2004 par Maître JOB Henri, Avocat à la Cour, 1059,Boulevard de la République, rez-de-chaussée immeuble Stamatiades, BP 5482 Douala(République du Cameroun), agissant au nom et pour le compte de la Société Générale deBanques au Cameroun (SGBC), société anonyme dont le siège social est situé 78, Rue Joss,Douala, BP 4042 (République du Cameroun), dans une cause l’opposant à la Société ElevagePromotion Afrique (EPA) SARL, dont le siège est à Douala BP 8202 (République du Cameroun),ayant pour Conseil Maître NTSAMO Etienne, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 655Nkongsamba,en cassation de l’Arrêt n° 123/REF rendu le 27 septembre 2004 par la Cour d’Appel du Littoral àDouala, et dont le dispositif est ainsi conçu :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé, en appel et en dernierressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, en formation collégiale ;En la forme :- Déclare l’appel recevable ; Au fond :- Confirme la décision entreprise ;- Condamne la SGBC aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affairesen Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que suite à des