Ohadata J-10-67
INJONCTION DE PAYER
NON RÉPONSE AUX CONCLUSIONS ET VIOLATION DES ARTICLES 13 ALINÉAS 3 ET 4 ET 18 ALINÉA 1 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION : REJET.
VIOLATION DE L’ARTICLE 11 DU MÊME ACTE UNIFORME : REJET.
Les griefs ainsi faits à l’arrêt attaqué sont relatifs à des questions de fait et de droit que le juge ne doit trancher que lors de l’examen au fond du litige. La déchéance de la BIBE à former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer querellée ayant été confirmée par la Cour d’Appel de Cotonou, celle-ci n’avait plus à examiner le fond du litige et à répondre aux moyens de fond soulevés. Il échet en conséquence de rejeter lesdits moyens comme étant non fondés.
En l’espèce, il est constant comme résultant des productions, que l’action de l’Etat du Bénin est dirigée contre le débiteur principal et la caution. En effet, par sa requête en date du 20 avril 2004, l’Etat du Bénin sollicite du juge des référés :
- Une ordonnance portant injonction de payer les sommes respectives de :
- FCFA 1.044.500.105 pour la Banque Internationale du Bénin (BIBE)
- FCFA 555.499.895 pour le Groupement UNIROUTE SA
- Soit un total de FCFA 1.600.000.000 dont le décompte est le suivant ...
L’ordonnance n° 316/2004 du 29 avril 2004 prise au pied de ladite requête ayant statué dans les mêmes termes, il est établi que UNIROUTE est partie à la procédure d’injonction de payer initiée par l’Etat du Bénin. Il s’ensuit que faute par la BIBE d’avoir signifié son opposition à UNIROUTE, et en relevant ce fait par l’arrêt attaqué pour considérer que la BIBE ne s’est pas conformée aux prescriptions de l’article 11 sus énoncé de l’Acte uniforme susvisé, la Cour d’Appel de Cotonou ne viole en rien les dispositions de l’article visé aux moyens. Il suit que les moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A)
Arrêt N° 019/2009 du 16 avril 2009 Audience publique du 16 avril 2009 Pourvoi n° 057/2006/PC du 04 juillet 2006 Affaire : Banque Internationale du Bénin dite BIBE Conseils : Maîtres Rachid MACHIFA et Bernard A. PARAISO, Avocats à la Cour Contre Etat du Bénin Conseils : Maîtres Yvon DETCHENOU et Mohamed TOKO, Avocats à la Cour. Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 67.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant lors de son audience publique du 16 avril 2009, où étaient présents :
- Messieurs Jacques M’BOSSO, Président
- Maïnassara MAIDAGI, Juge
- Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur
- Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier.